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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1973, 82404

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82404
Numéro NOR : CETATEXT000007643784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-07;82404 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS.

L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES DE FAIRE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES ENONCIATIONS CADASTRALES DEVANT LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT.

DETERMINATION DES APPORTS - VALEURS DES ENONCIATIONS CADASTRALES.

QUESTION DE PROPRIETE SOULEVEE PAR LA REQUERANTE, DONT LA SOLUTION PRESENTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.. ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE. LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DEVANT SURSEOIR A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE PROPRIETE AIT ETE TRANCHEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE ET LA REQUERANTE DOIT ETRE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR SA DEMANDE.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.

SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - CONSEQUENCES.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

ABSENCE - QUESTIONS DE PROPRIETE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER.

QUESTION PREJUDICIELLE - RENVOI AU JUGE DE PREMIERE INSTANCE.


Texte :

Références :

Décret 1942-01-07 art. 29
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1973, n° 82404
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/02/1973

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