| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1973, 82404
Synthèse
Formation : 1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 82404
Date de la décision : 07/02/1973
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS.
L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES DE FAIRE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES ENONCIATIONS CADASTRALES DEVANT LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT.
DETERMINATION DES APPORTS - VALEURS DES ENONCIATIONS CADASTRALES.
QUESTION DE PROPRIETE SOULEVEE PAR LA REQUERANTE, DONT LA SOLUTION PRESENTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.. ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE. LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DEVANT SURSEOIR A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE PROPRIETE AIT ETE TRANCHEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE ET LA REQUERANTE DOIT ETRE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR SA DEMANDE.
- PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER.
QUESTION PREJUDICIELLE - RENVOI AU JUGE DE PREMIERE INSTANCE.
Références :
Décret du 07 janvier 1942 art. 29
Ordonnance du 31 juillet 1945
Publications
Proposition de citation : CE, 07 fév. 1973, n° 82404Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82404.19730207
