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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1973, 83496

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83496
Numéro NOR : CETATEXT000007643849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-07;83496 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N 'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE.

LA TITULARISATION, EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950, D'UN AGENT OCCUPANT UN EMPLOI DE CONTRACTUEL EST SUBORDONNEE A LA TRANSFORMATION DE CET EMPLOI EN EMPLOI PERMANENT. IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI QUE NE PEUVENT ETRE TRANSFORMES EN EMPLOIS PERMANENTS QUE LES EMPLOIS QUI CORRESPONDANT A DES BESOINS PERMANENTS COMPORTANT UN SERVICE A TEMPS COMPLET, ETAIENT OCCUPES A LA DATE DU 3 AVRIL 1950.

TITULARISATION D'UN AGENT NON TITULAIRE - LOI DU 3 AVRIL 1950.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... MAUD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 1ER AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE DE TITULARISATION ;
VU LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ; LES DECRETS DES 29 SEPTEMBRE 1950 ET 30 AOUT 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... A DEMANDE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR A ETRE TITULARISEE DANS L'EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL QU'ELLE OCCUPAIT A LA PREFECTURE DE LA GUYANE PAR APPLICATION DE LA Loi DU 3 AVRIL 1950 ; QUE CETTE TITULARISATION ETAIT SUBORDONNEE A LA TRANSFORMATION DE CET EMPLOI EN EMPLOI PERMANENT ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI NE PEUVENT ETRE TRANSFORMES EN EMPLOIS PERMANENTS, EN APPLICATION DE SES DISPOSITIONS, QUE "LES EMPLOIS CORRESPONDANT A DES BESOINS PERMANENTS, COMPORTANT UN SERVICE A TEMPS COMPLET, OCCUPES A LA DATE DE LA PRESENTE LOI" PAR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME X... A ETE RECRUTEE PAR CONTRAT DU 30 SEPTEMBRE 1951 POUR EXERCER DES FONCTIONS D'EMPLOYE DE BUREAU DANS LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE LA GUYANE ET QUE L'EMPLOI QU'ELLE A AINSI OCCUPE NE FIGURAIT PAS DANS LES CADRES DE LA PREFECTURE A LA DATE DU 3 AVRIL 1950 ; QUE CET EMPLOI N'ETAIT DONC PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT ETRE TRANSFORMES EN EMPLOIS PERMANENTS ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR NE POUVAIT, QUELLE QU'AIT ETE LA DUREE DES SERVICES RENDUS PAR LA DAME X..., ACCUEILLIR FAVORABLEMENT SA DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES PAR LA REQUERANTE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 31 DECEMBRE 1952, DE LA MECONNAISSANCE A SON DETRIMENT DU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ET DE L'ILLEGALITE DE SON RECRUTEMENT COMME AGENT CONTRACTUEL DANS UN EMPLOI PERMANENT SONT INOPERANTS ; QU'AINSI LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1950-04-03 art. 1ER


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1973, n° 83496
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/02/1973

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