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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1973, 83575

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83575
Numéro NOR : CETATEXT000007643850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-07;83575 ?

Analyses :

COMMUNE - INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES - SYNDICATS DE COMMUNES.

SYNDICAT DE COMMUNE CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE A RAISON DE LA NON AFFILIATION D'UN AGENT COMMUNAL DETACHE AUPRES DE LUI A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE - ACTION NON FONDEE.

AGENTS COMMUNAUX DETACHES AUPRES D'UN SYNDICAT DE COMMUNE - NON AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - FAUTE - RESPONSABILITE DU SYNDICAT DE COMMUNE.

EN N'AFFILIANT PAS A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, UN AGENT COMMUNAL DETACHE AUPRES DE LUI, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L 'AGGLOMERATION BORDELAISE A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE. DES LORS QUE CE SYNDICAT CONSTITUAIT UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DE LA VILLE ET QUE LA GESTION DES PERSONNELS DETACHES AUPRES DE LUI CONSTITUAIT UNE DE SES ATTRIBUTIONS EXCLUSIVES, LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX QUI ASSUME DESORMAIS LES OBLIGATIONS DE CET ETABLISSEMENT ET QUI A ETE AINSI CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE DE L'AGENT CONCERNE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE FAIT QUE LE SYNDICAT N'AIT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER AUX AGENTS DETACHES AUPRES DE LUI LE MAINTIEN DES AVANTAGES DONT ILS JOUISSAIENT DANS LEUR CADRE D'ORIGINE REVELERAIT UNE CARENCE FAUTIVE DE LA VILLE ET QUE CELLE-CI DEVRAIT EN CONSEQUENCE LA GARANTIR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE BORDEAUX TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 6 D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LA CONDAMNANT A GARANTIR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A CONCURRENCE DE 50 % DES CONDAMNATIONS QU'IL PRONONCAIT A L'ENCONTRE DE LADITE COMMUNAUTE URBAINE ET AU PROFIT DE LA DAME VEUVE X... ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ET LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., AGENT DE LA VILLE DE BORDEAUX DETACHE AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE, A ETE VICTIME LE 8 MARS 1966 D'UN ACCIDENT MORTEL PENDANT SON SERVICE ; QUE, LA DAME VEUVE X... AYANT SOLLICITE LE VERSEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-II DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965, DE LA MOITIE DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT SON MARI AURAIT PU BENEFICIER, LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES LUI A OPPOSE UN REFUS FONDE SUR CE QUE CETTE RENTE ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE CE DECRET, RESERVEE AUX AGENTS DETACHES AUPRES D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ELLE-MEME AFFILIEE A LA CAISSE ; QUE LA DAME VEUVE X..., ESTIMANT QU'EN NE S'AFFILIANT PAS A CETTE CAISSE ET EN PRIVANT AINSI, EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 10 DE SES STATUTS, UN AGENT DETACHE AUPRES DE LUI D'UN AVANTAGE DONT IL AURAIT BENEFICIE DANS SON CADRE D'ORIGINE, LE SYNDICAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, A DEMANDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, QUI AVAIT, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ET DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1967, ASSUME LES OBLIGATIONS DU SYNDICAT, DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, LE 2 AVRIL 1971, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... ET, PAR L'ARTICLE 6 DE SON JUGEMENT, CONDAMNE LA VILLE DE BORDEAUX A GARANTIR LA COMMUNAUTE URBAINE A CONCURRENCE DE 50 % DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; QUE LA PRESENTE REQUETE TEND A L'ANNULATION DE CET ARTICLE 6 ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET CONSTITUAIT AINSI UNE PERSONNE PUBLIQUE DISTINCTE DE LA VILLE DE BORDEAUX ; QUE LA GESTION PAR LE SYNDICAT DES PERSONNELS DETACHES DE LUI CONSTITUAIT UNE ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A L'EGARD DE LAQUELLE LA VILLE NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR DE CONTROLE ; QU'AINSI LA COMMUNAUTE URBAINE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE FAIT QUE LE SYNDICAT N'AIT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER AUX AGENTS DETACHES AUPRES DE LUI PAR LA VILLE DE BORDEAUX LE MAINTIEN DES AVANTAGES DONT ILS JOUISSAIENT DANS LEUR CADRE D'ORIGINE REVELERAIT UNE CARENCE FAUTIVE DE LA VILLE ET QUE CELLE-CI DEVRAIT EN CONSEQUENCE LA GARANTIR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER, MEME QUE LES ASSURANCES QUE LA VILLE DE BORDEAUX AVAIT DONNEES AU SIEUR X... AU MOMENT DE SON DETACHEMENT QUANT AU MAINTIEN DES AVANTAGES DONT IL BENEFICIAIT EN TANT QU'AGENT DE LA VILLE DE BORDEAUX AIENT ETE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE A L'EGARD DE LA DAME VEUVE X..., LA COMMUNAUTE URBAINE NE SAURAIT SE PREVALOIR, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE GARANTIE, DE LA FAUTE QUE LA VILLE AURAIT COMMISE EN DONNANT CES ASSURANCES, QUI SE SONT REVELEES VAINES QU'EN RAISON DE LA MECONNAISSANCE PAR LE SYNDICAT DES OBLIGATIONS RESULTANT DE SES PROPRES STATUTS ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA VILLE DE BORDEAUX EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ARTICLE 6 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A CONCURRENCE DE 50 % DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 6 DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET TENDANT A CE QUE LA VILLE DE BORDEAUX LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE ELLE ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE.

Références :

Décret 1965-09-09 art. 35-II, 27 AL. 2
Décret 1967-12-02
Loi 1966-12-31 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1973, n° 83575
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/02/1973

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