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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1973, 84206

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84206
Numéro NOR : CETATEXT000007643854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-07;84206 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION.

LE SUPPLEANT DU REPRESENTANT A LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES DU CONSEIL DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES N'AYANT PAS ETE DESIGNE PAR UNE DECISION EXPLICITE ET CE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 2 MAI 1953, IRREGULARITE DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE RENDUE PAR CETTE COMMISSION LORS D'UNE SEANCE OU IL SIEGEAIT.

COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES - PRESENCE D'UN MEMBRE SUPPLEANT NON DESIGNE PAR UNE DECISION EXPLICITE - COMPOSITION IRREGULIERE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... WOJCIECH TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 8 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DES REFUGIES ET DES APATRIDES LUI A RETIRE LA QUALITE DE REFUGIE ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; LE DECRET DU 2 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A, PAR SON ARTICLE 5, INSTITUE UNE COMMISSION DES RECOURS COMPOSEE DE TROIS MEMBRES, DONT UN REPRESENTANT DU CONSEIL DE L'OFFICE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 2 MAI 1953, LE REPRESENTANT DU CONSEIL DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES "EST DESIGNE CHAQUE ANNEE A LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL TENUE APRES LE 1ER OCTOBRE. LES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DES RECOURS DOIVENT ETRE DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES TITULAIRES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE SIEGEAIT NOTAMMENT LE SIEUR X..., SOUS-DIRECTEUR DES PROGRAMMES SOCIAUX EN FAVEUR DES EMIGRANTS AU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, EN QUALITE DE SUPPLEANT DU REPRESENTANT A LA COMMISSION DES RECOURS DU CONSEIL DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ; QU'IL RESSORT DES OBSERVATIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS ETE DESIGNE PAR UNE DECISION EXPLICITE DE CE CONSEIL PRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 15 DU DECRET PRECITE DU 2 MAI 1953 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION QU'IL ATTAQUE DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;... ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1953-05-02 art. 15
Loi 1952-07-25 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1973, n° 84206
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/02/1973

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