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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 février 1973, 84501

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Sens de l'arrêt : Rejet avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84501
Numéro NOR : CETATEXT000007614106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-07;84501 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Détermination de la valeur locative [ art - 1464 du C - G - I - ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA "SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST", TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE UN SUPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS "POUR LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST DE FOURNIR TOUTES PRECISIONS DE NATURE A FAIRE RESSORTIR LE CARACTERE EXCESSIF DE LA VALEUR LOCATIVE DE SA PATENTE PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES SIMILAIRES" LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE LA VALEUR LOCATIVE DU MATERIEL DE L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE QUE PAR LA VOIE DE L'APPRECIATION DIRECTE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA METHODE DE L'APPRECIATION NE DOIT ETRE UTILISEE POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA PATENTE QU'A DEFAUT DE POUVOIR RECOURIR AUX DEUX PREMIERES METHODES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST UTILISAIT UN MATERIEL DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, QUE LA VALEUR LOCATIVE DE CE MATERIEL NE POUVAIT DONC ETRE FIXEE EN RECOURANT A UN BAIL OU A UN ACTE DUMENT ENREGISTRE ; QU'IL N'EST, EN REVANCHE, PAS ETABLI QUE LA VALEUR LOCATIVE DUDIT MATERIEL N'AURAIT PAS PU ETRE DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE QUI AURAIT ETE RETENUE POUR DES MATERIELS DE MEME NATURE APPARTENANT A D'AUTRES ENTREPRISES SE LIVRANT A DES ACTIVITES SIMILAIRES A CELLE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST ET DONT LE LOYER AURAIT ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERAIT NOTOIREMENT CONNU ; QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A OFFERT DE FOURNIR DES TERMES DE COMPARAISON ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR LES EXAMINER ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'ETABLIT PAS, EN L'ETAT DU DOSSIER, QUE LA METHODE DES COMPARAISONS NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE POUR DETERMINER LES VALEURS LOCATIVES DES MATERIELS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE ;
CONS. QUE, SI LE TRIBUNAL A CRU DEVOIR SE FONDER SUR LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES POUR MOTIVER LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION QU'IL ORDONNAIT IL N'A FAIT AINSI QUE RAPPELER UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT, QUI S'APPLIQUE A LA PATENTE COMME AUX AUTRES IMPOTS, SELON DES MODALITES PROPRES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES PERCUES AU PROFIT DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ENTENDU EN RECOURANT A LA METHODE DE LA COMPARAISON DES VALEURS LOCATIVES CONFORMEMENT A LA LOI, COMPARER L'IMPOSITION DE LA "SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST" A DES IMPOSITIONS ASSIGNEES A DES CONTRIBUABLES D'AUTRES COMMUNES OU D'AUTRES DEPARTEMENTS, NI MEME TIRER DE COMPARAISONS EVENTUELLES AVEC LES IMPOSITIONS DE CONTRIBUABLES DE LA MEME VILLE DES CONCLUSIONS DIRECTES QUANT AU MONTANT DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'IL N'A DONC COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ORDONNE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION QU'IL CONTESTE ;
REJET.

Références :

CGI 1464 , 1636


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1973, n° 84501
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/02/1973

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