07/02/1973 | FRANCE | N°85064
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 février 1973, 85064
Synthèse
Formation : 8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 85064
Date de la décision : 07/02/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité de conclusions que le requérant avait expressément abandonnées en cours de première instance.
Références :
Décret 55-467 du 30 avril 1955
Publications
Proposition de citation : CE, 07 fév. 1973, n° 85064Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85064.19730207
