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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1973, 85070 et 85522

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer et annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85070;85522
Numéro NOR : CETATEXT000007644360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-07;85070 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL.

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - RELATIONS AVEC LES PRATICIENS - LETTRE DU DIRECTEUR D 'UNE CAISSE PRIMAIRE INFORMANT UN MEDECIN QU'IL DEVAIT CESSER DE DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX - COMPETENCE JUDICIAIRE.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PRATICIENS - LETTRE DU DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE INFORMANT UN MEDECIN QU 'IL DEVAIT CESSER DE DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX - COMPETENCE JUDICIAIRE.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 JUIN 1934, LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS D'EXCLURE POUR SIX MOIS, LE REQUERANT, DOCTEUR EN MEDECINE, DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX BENEFICIAIRES DE L'ARTICLE L 115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE DES VICTIMES DE LA GUERRE A EU POUR EFFET DE LE PRIVER D'OFFICE, POUR LA MEME DUREE, DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX BENEFICIAIRES DE LA SECURITE SOCIALE [ RJ1 ].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

LA LETTRE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A INFORME LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE D 'ASSURANCE MALADIE DES CONSEQUENCES DE LA DECISION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS EXCLUANT POUR SIX MOIS LE REQUERANT, DOCTEUR EN MEDECINE, DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX BENEFICIAIRES DE L'ARTICLE L 115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE DONNER DES SOINS AUX BENEFICIAIRES DE LA SECURITE SOCIALE, NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UNE DECISION FAISANT GRIEF AU REQUERANT [ RJ2 ].

LETTRE NE CONSTITUANT PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF - LETTRE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE INFORMANT LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'EXCLUSION TEMPORAIRE D'OFFICE D'UN MEDECIN DE TOUT SERVICE MEDICAL DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES.

LA LETTRE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE A INFORME LE REQUERANT QU'IL DEVAIT CESSER PENDANT DIX MOIS DE DISPENSER DES SOINS AUX BENEFICIAIRES DE LA SECURITE SOCIALE ET EN INFORMER SA CLIENTELE NE REVETANT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DIRIGEES A SON ENCONTRE.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION MEDICALE - RELATIONS AVEC LES PRATICIENS.

APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU 9 JUIN 1934.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1941-12-05 SIEUR MOREAU Recueil Lebon P. 106. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1936-03-06 SIEUR NATHAN Recueil Lebon P.


Texte :

REQUETE N° 85.070 DU SIEUR X... LOUIS , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS DU 19 JUILLET 1971 ET D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN DU 30 JUIN 1971 RELATIVES A L'EXCLUSION DU REQUERANT DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ;
REQUETE N° 85.522 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DESDITES LETTRES ;
VU LE DECRET DU 9 JUIN 1934 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS RELATIFS AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 85.522 : - CONS. QUE PAR DECISION EN DATE DU 24 MARS 1971, LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS A EXCLU, POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS, LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX BENEFICIAIRES DE L'ARTICLE L. 115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 JUIN 1934, "LES MEDECINS... DONT LES SERVICES SONT UTILISES A UN TITRE QUELCONQUE, PAR DEUX OU PLUSIEURS ADMINISTRATIONS PUBLIQUES CESSERONT D'OFFICE D'EXERCER LEURS FONCTIONS... DANS CES ADMINISTRATIONS S'ILS SONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT, D'UNE SUSPENSION OU D'UNE EXCLUSION PAR L'UNE D'ENTRE ELLES POUR UN MOTIF D'ORDRE PENAL OU DISCIPLINAIRE" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LA DECISION, CI-DESSUS MENTIONNEE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS AVAIT POUR EFFET DE PRIVER "D'OFFICE" LE SIEUR X..., POUR LA DUREE DE L'EXCLUSION TEMPORAIRE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX BENEFICIAIRES DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONS., D'UNE PART, QUE, PAR LA LETTRE QU'IL A ADRESSEE LE 30 JUIN 1971 AU DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU CALVADOS, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN S'EST BORNE A PORTER A LA CONNAISSANCE DE CETTE CAISSE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS POUR CE QUI CONCERNE LES ASSURES SOCIAUX ; QU'ELLE NE CONSTITUE PAS, PAR ELLE-MEME, UNE DECISION FAISANT GRIEF AU REQUERANT, LEQUEL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LA PRETENDUE DECISION CONTENUE DANS CETTE LETTRE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS LA LETTRE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU CALVADOS A, LE 19 JUILLET 1971, INFORME LE SIEUR X... QU'IL DEVAIT, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971, CESSER DE DISPENSER DES SOINS AUX BENEFICIAIRES DE LA SECURITE SOCIALE ET EN INFORMER SA CLIENTELE, EMANENT D'UN DIRIGEANT D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE ET NE REVETENT PAS DES LORS LE CARACTERE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QU'IL N'APPARTIENT DONC PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... QUI LES VISENT ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1971 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE CES CONCLUSIONS ; QUE L'AFFAIRE EST SUR CE POINT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE REJETER CES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LA REQUETE N° 85.070 : - CONS. QUE L'INTERVENTION DE LA PRESENTE DECISION, QUI STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 85.572 DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS SUSMENTIONNEES DES 30 JUIN ET 19 JUILLET 1971, REND SANS OBJET L'APPEL, INTERJETE PAR LE SIEUR X..., DU JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LES CONCLUSIONS DE L'INTERESSE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LEUR EXECUTION ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1971, EN TANT QU'IL STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU CALVADOS ; REJET DE LA DEMANDE ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE N° 85.552 ; NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE N° 85.070.

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L115
Décret 1934-06-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1973, n° 85070;85522
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/02/1973

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