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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 février 1973, 85255

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85255
Numéro NOR : CETATEXT000007614211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-07;85255 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Dépassement des montants de chiffre d'affaires fixés par l'art - 50 du C - G - lors de la seconde année de la période biennale - Contribuable se prévalant de l 'instruction administrative du 8 janvier 1957 - Absence de changements notoires dans les conditions d'exploitation.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1968-02-28 Sieur X. Recueil Lebon p. 145 COMP. Conseil d'Etat 1970-10-07 Sieur X. Tables p. 1025


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LES ARTICLES 37 ET 43 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1964, DISPOSE : "1. LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 400 000 FRANCS, S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE... " ; QUE L'ARTICLE 53 DU MEME CODE DISPOSE : "LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEPASSE LES MONTANTS SUSINDIQUES... SONT TENUS DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE... UNE DECLARATION DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES DEUX ARTICLES QUE, LORSQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL D'UN COMMERCANT EXCEDE 400 000 FRANCS, LE FORFAIT CESSE DE S'APPLIQUER ET LE CONTRIBUABLE EST SOUMIS AU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL ;
CONS. QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SIEUR X..., QUI EXERCAIT LE COMMERCE DE MATERIEL DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, ET ETAIT PLACE POUR LA PERIODE BIENNALE 1963 ET 1964 SOUS LE REGIME FORFAITAIRE, A DEPASSE, EN 1964, LE SEUIL DE 400 000 FRANCS FIXE PAR L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN CONSEQUENCE, IL A ETE SOUMIS PAR L'ADMINISTRATION AU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL POUR 1964 ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LE SIEUR X... DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1949 QUINQUIE E DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE S'EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QU'IL SE PREVAUT A CET EFFET DES TERMES D'UNE INSTRUCTION DU 8 JANVIER 1957 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE LE REGIME DU FORFAIT SERAIT MAINTENU POUR LA SECONDE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE ALORS MEME QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AURAIT DEPASSE, AU COURS DE LADITE ANNEE, LES MONTANTS FIXES PAR L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'EXCEPTION DU CAS OU DES CHANGEMENTS NOTOIRES SERAIENT SURVENUS DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'ANNEE 1964, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SIEUR X... A ETE PLUS DE DEUX FOIS ET DEMI SUPERIEUR AU SEUIL DE 400 000 FRANCS, MAIS QUE CET ACCROISSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES, IMPUTABLE A DES COMMANDES EXCEPTIONNELLES DE MATERIEL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE PAR DES COLLECTIVITES, NE S'EST PAS ACCOMPAGNE DE CHANGEMENTS NOTOIRES DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QU'EN PARTICULIER, LE SIEUR X... A CONTINUE A CHARGER DES SOUS-TRAITANTS DE L'EQUIPEMENT EN CAMIONS-CITERNES DES CHASSIS ACHETES PAR LUI D'OCCASION ; QUE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QU'EN 1964 IL AIT, POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE, ALTERNATIVEMENT UTILISE DEUX VOITURES AUTOMOBILES AU LIEU D'UNE ET QUE SON EPOUSE L'AIT ASSISTE A TEMPS PLEIN, AU LIEU DE LE FAIRE A TEMPS PARTIEL, DANS LES TRAVAUX DE SECRETARIAT, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER UN CHANGEMENT NOTOIRE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QU'AINSI LE BENEFICE FORFAITAIRE QUI A ETE ASSIGNE AU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A ETE ETABLI CONFORMEMENT A LA DOCTRINE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION DANS SON INSTRUCTION DU 8 JANVIER 1957 ; QUE LA DAME X... EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'OPPOSAIT A UN REHAUSSEMENT DES IMPOSITIONS PRIMITIVES ETABLIES SUR CETTE BASE, ET QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE A LA REQUERANTE.

Références :

CGI 50 [1964] CGI 53 CGI 1649 quinquiès E [1964]


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1973, n° 85255
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/02/1973

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