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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1973, 87077

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87077
Numéro NOR : CETATEXT000007645072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-07;87077 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS.

DECISION INDIVIDUELLE ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE -DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EXPIRE - RETRAIT ILLEGAL.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE POUVAIT LEGALEMENT RETIRER, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, L'ARRETE PAR LEQUEL IL AVAIT CLASSE L'INTERESSE AU 4EME ECHELON DU GRADE DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRES, ALORS MEME QUE CET ARRETE AURAIT ETE ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1973, n° 87077
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/02/1973

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