| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1973, 87077

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 87077
Date de la décision : 07/02/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS.

DECISION INDIVIDUELLE ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE -DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EXPIRE - RETRAIT ILLEGAL.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE POUVAIT LEGALEMENT RETIRER, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, L'ARRETE PAR LEQUEL IL AVAIT CLASSE L'INTERESSE AU 4EME ECHELON DU GRADE DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRES, ALORS MEME QUE CET ARRETE AURAIT ETE ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 fév. 1973, n° 87077
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:87077.19730207