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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1973, 87689

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87689
Numéro NOR : CETATEXT000007644057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-07;87689 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT.

EN RAISON DU DANGER QUE CONSTITUAIT POUR LA CIRCULATION LA PRESENCE DE PANNEAUX PUBLICITAIRES SUR LES PILIERS DE DEUX PONTS, QUI CHACUN ENJAMBAIT UNE ROUTE NATIONALE, LE PREFET A PU LEGALEMENT ENJOINDRE A LA SOCIETE REQUERANTE DE RETIRER CES PANNEAUX.

CIRCULATION - PANNEAUX PUBLICITAIRES PRESENTANT UN DANGER POUR LA CIRCULATION.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 12 FEVRIER 1971 LA METTANT EN DEMEURE D'ENLEVER LES AFFICHES PUBLICITAIRES QU'ELLE AVAIT PLACEES SUR LES MURS DES PONTS DU CHEMIN DE FER MINIER AUX PASSAGES SUR LES ROUTES NATIONALES N. 13 ET 815, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LES LOIS DU 17 MARS 1898 ET DU 16 AVRIL 1930 ; LA LOI DU 3 JUILLET 1934 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 AVRIL 1955 ; LES DECRETS DU 4 JANVIER 1955, 30 AVRIL 1955 ET 14 OCTOBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PRESENCE DES PANNEAUX PUBLICITAIRES PLACES PAR LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE SUR LES PILIERS DE DEUX PONTS QUI OCCUPAIENT TOUTE LA LARGEUR DES BAS-COTES DES ROUTES NATIONALES N. 13 ET 815 ET QUI ETAIENT D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, IMPLANTES SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, CONSTITUAIT UN DANGER POUR LA CIRCULATION EN RAISON DE LEUR DIMENSION, DE LEUR EMPLACEMENT DANS LA PERSPECTIVE D'UN RETRECISSEMENT DE LA VOIE, DE LEUR ASPECT ET DE LEUR LIBELLE QUI POUVAIT INDUIRE LES AUTOMOBILISTES A LEUR ATTRIBUER UNE VALEUR DU POINT DE VUE DE LA SIGNALISATION ROUTIERE ET DISTRAIRE AINSI LEUR ATTENTION ; QUE LE PREFET DU CALVADOS A, DES LORS, PU LEGALEMENT USER POUR CE MOTIF DES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE DONT IL EST INVESTI POUR ENJOINDRE A LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE, PAR SON ARRETE DU 12 FEVRIER 1971, DE RETIRER CES PANNEAUX DE L'OUVRAGE SUR LEQUEL ILS ETAIENT PLACES ; QUE LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1973, n° 87689
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/02/1973

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