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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 février 1973, 80749

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80749
Numéro NOR : CETATEXT000007644154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-09;80749 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE.

MOYEN REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE.

RETROACTIVITE - RETROACTIVITE D'UN ACTE INDIVIDUEL - ABSENCE.

LE MOYEN TIRE DE LA RETROACTIVITE ILLEGALE D'UN ACTE INDIVIDUEL NE CONSTITUE PAS UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE.

LE MOYEN TIRE DE LA RETROACTIVITE ILLEGALE D'UN ACTE INDIVIDUEL NE CONSTITUE PAS UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ]. REQUERANT AYANT DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE L'ANNULATION TOTALE D'UNE DECISION DE LICENCIEMENT PAR DES MOYENS TIRES DE L 'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET CONCLUANT EGALEMENT EN APPEL A L'ANNULATION DE CETTE DECISION EN TANT QU'ELLE RETROAGIT. CETTE DEMANDE REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET N'EST DONC PAS RECEVABLE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1956-11-30 SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION ET CHAUDRONNERIE DU MIDI Recueil Lebon P. 454


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... BERNARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES DEMANDES QUI TENDAIENT : 1° A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 JANVIER 1968 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE LE LICENCIANT DE SES FONCTIONS D'AGENT CONTRACTUEL STAGIAIRE ; 2° A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE LE 22 MARS 1968 PAR LEDIT DIRECTEUR POUR LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 4.623,33 F, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DUDIT ETAT EXECUTOIRE ;
VU LE DECRET DU 4 FEVRIER 1963 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE APPELE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1963, FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS DE CET ETABLISSEMENT, AUX TERMES DUQUEL "LES AGENTS FAISANT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE SONT LICENCIES APRES OBSERVATION DES MEMES FORMALITES QUE CELLES QUI SONT PREVUES EN MATIERE DISCIPLINAIRE" ; QUE S'IL RESULTE DE L'ENEMBLE DES DISPOSITIONS DE CE DECRET QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 46 N'ETAIENT APPLICABLES QU'AUX AGENTS BENEFICIAIRES D'UN ENGAGEMENT DEFINITIF ET NON AUX AGENTS QUI, COMME LE SIEUR X..., AVAIENT CONSERVE LA QUALITE DE STAGIAIRES, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE L'ADMINISTRATION LUI AIT, AVANT DE LE LICENCIER, ACCORDE LA GARANTIE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DROIT ;
CONS. QUE SI LE SIEUR X... CONCLUT EGALEMENT EN APPEL A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT DU 18 JANVIER 1968 EN TANT QU'ELLE RETROAGIT AU 1ER SEPTEMBRE 1967, CETTE DEMANDE REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI TENDAIT A L'ANNULATION TOTALE DE LA DECISION DU 18 JANVIER 1968 PAR DES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ; QUE, PAR SUITE, CETTE DEMANDE N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR L'OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAT EXECUTOIRE CONTESTE NE COMPORTE PAS LE REVERSEMENT DU TRAITEMENT DU SIEUR X... POUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE 1967 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QU'IL N'AURAIT PAS PERCU CES TRAITEMENTS EST INOPERANT ;
CONS. QU'APRES AVOIR DEFINI PAR SES ARTICLES 30 ET 31 LES DROITS A TRAITEMENT DES AGENTS EN CONGE POUR MALADIE, COUCHES ET ALLAITEMENT, LE DECRET PRECITE DU 4 FEVRIER 1963 DISPOSE, PAR SON ARTICLE 32, QUE "LES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE VIENNENT EN DEDUCTION DES SOMMES ALLOUEES PAR L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DES ARTICLES 30 ET 31" ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT N'AVOIR PERCU, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE CINQ INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DEDUCTION FAITE DU MONTANT DE CES INDEMNITES, IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AIT EFFECTIVEMENT PERCU LES SOMMES DONT LE REVERSEMENT LUI EST RECLAME EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1963 ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE LE 22 MARS 1968 EN TANT QU'IL PORTE SUR CES SOMMES ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DU SIEUR CHAPUT Z...
Y... LES DISPOSITIONS DE L'ETAT EXECUTOIRE ; ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EN TANT QU'IL PRESCRIT LE REVERSEMEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT A DES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, A L'EXCEPTION DES SOMMES CORRESPONDANT A LA PERCEPTION DE CINQ INDEMNITES JOURNALIERES ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'I.N.R.A..

Références :

Décret 1963-02-04 art. 46, 30, 31, 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1973, n° 80749
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/02/1973

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