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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 février 1973, 82080

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82080
Numéro NOR : CETATEXT000007643776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-09;82080 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE.

ARTICLE 167 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE - POUVOIRS DU PREFET.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE, IL APPARTIENT NOTAMMENT, AU PREFET DE PRENDRE POUR TOUTES LES COMMUNES DU DEPARTEMENT TOUTES MESURES RELATIVES AU MAINTIEN DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ET LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DOIT CEDER DEVANT LA NECESSITE D'ASSURER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS D'HYGIENE LA VENTE DES DENREES COMESTIBLES ALTERABLES. EN L'ESPECE, EN RAISON DES PRECAUTIONS PARTICULIERES QU'EXIGENT LE TRANSFERT ET LA VENTE DES PRODUITS DE L'EAU, DESTINES A L'ALIMENTATION, LE PREFET A PU LEGALEMENT IMPOSER L'UTILISATION DE VOITURES-BOUTIQUES POUR LA VENTE AMBULANTE ET SUR LES MARCHES NON COUVERTS, PRECISER LES MODALITES DE CONSERVATION, DE MANIPULATION ET D'EXPOSITION DE CES PRODUITS ET CHARGER LES SERVICES VETERINAIRES DE CONSTATER, PAR LA DELIVRANCE D 'UN CERTIFICAT D'AGREMENT, QUE LES AMENAGEMENTS DES VEHICULES PRESENTES PAR LES COMMERCANTS ETAIENT CONFORMES A CEUX QU'IL PRESCRIVAIT.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN-MARCEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU TITRE II, CHAPITRE 3 RELATIF A LA VENTE AMBULANTE ET SUR LES MARCHES VOLANTS, D'UN ARRETE DU PREFET DE LA CORREZE DU 23 JUIN 1969, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS CONTESTEES DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 2 MARS 1791 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, IL APPARTIENT, NOTAMMENT, AU PREFET DE PRENDRE POUR TOUTES LES COMMUNES DU DEPARTEMENT TOUTES MESURES RELATIVES AU MAINTIEN DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ;
CONS. QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE INVOQUE PAR LE REQUERANT DOIT CEDER DEVANT LA NECESSITE D'ASSURER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS D'HYGIENE LA VENTE DES DENREES COMESTIBLES ALTERABLES ; QUE, PAR LES DISPOSITIONS CRITIQUEES, LE PREFET DE LA CORREZE A IMPOSE L'UTILISATION DE VOITURES-BOUTIQUES POUR LA VENTE AMBULANTE ET SUR LES MARCHES NON COUVERTS DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'EAU DOUCE, A PRECISE LES MODALITES DE CONSERVATION, DE MANIPULATION ET D'EXPOSITION DE CES PRODUITS ET A, ENFIN, CHARGE LES SERVICES VETERINAIRES DE CONSTATER, PAR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT, QUE LES AMENAGEMENTS DES VEHICULES PRESENTES PAR LES COMMERCANTS ETAIENT CONFORMES A CEUX QU'IL PRESCRIVAIT ; QU'EN RAISON DES PRECAUTIONS PARTICULIERES QU'EXIGENT LE TRANSFERT ET LA VENTE DES PRODUITS DE L'EAU, DESTINES A L'ALIMENTATION, LE PREFET A PU LEGALEMENT EDICTER CES DISPOSITIONS QUI COMPRENNENT LES MESURES NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LA SALUBRITE DES DENREES MAIS QUI NE PORTENT PAS UNE ATTEINTE ILLEGITIME A LA LIBERTE D'EXERCER LA PROFESSION DE POISSONNIER-AMBULANT ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 167


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1973, n° 82080
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/02/1973

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