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§ France, Conseil d'État, Section, 09 février 1973, 83695

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83695
Numéro NOR : CETATEXT000007614104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-09;83695 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES - Prélèvement à la source de 25 % [ art - 125-A du C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES QUI A ETE MIS A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 PAR UN AVIS INDIVIDUEL DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 FEVRIER 1970 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1... LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT D'INTERETS, ARRERAGES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE DE FONDS D'ETAT, OBLIGATIONS, BONS ET AUTRES TITRES DE CREANCES, DEPOTS, CAUTIONNEMENTS ET COMPTES COURANTS DONT LE DEBITEUR EST DOMICILIE OU ETABLI EN FRANCE PEUVENT OPTER POUR LEUR ASSUJETTISSEMENT A UN PRELEVEMENT DE 25 %. - CE PRELEVEMENT LIBERE LES REVENUS AUXQUELS IL S'APPLIQUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES... - II EST EFFECTUE PAR LE DEBITEUR OU PAR LA PERSONNE QUI ASSURE LE PAIEMENT DES REVENUS. - ... III. LE PRELEVEMENT DE 25 % EST OBLIGATOIREMENT APPLICABLE AUX REVENUS VISES CI-DESSUS QUI SONT ENCAISSES PAR DES PERSONNES N'AYANT PAS EN FRANCE LEUR DOMICILE REEL ; LA MEME DISPOSITION S'APPLIQUE AUX REVENUS QUI SONT PAYES HORS DE FRANCE OU QUI SONT ENCAISSES PAR DES PERSONNES MORALES N'AYANT PAS LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE" ; QUE CETTE DISPOSITION INSTITUE UNE MODALITE, FACULTATIVE OU OBLIGATOIRE SELON LES CAS, DE PERCEPTION, ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR DOMICILIE OU ETABLI EN FRANCE, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE CREANCIER A RAISON DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Y... A EN 1964 CONCLU, A L'ETRANGER, UN CONTRAT DE PRET AU PROFIT D'UN ETABLISSEMENT DENOMME X..., DONT LE SIEGE EST A ..., ET QUE LES INTERETS ETAIENT STIPULES PAYABLES EN ... ; QUE LA SOCIETE X..., ALLEGUANT QUE LE MONTANT DUDIT EMPRUNT AVAIT ETE CONSACRE A L'ACHAT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., A DEDUIT DES REVENUS TIRES DUDIT IMMEUBLE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, LES INTERETS DUS A LA DAME Y... ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT CRU DEVOIR ADMETTRE CETTE DEDUCTION, A EN REVANCHE RECLAME AUDIT ETABLISSEMENT, A RAISON DES MEMES INTERETS, LE VERSEMENT DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 125-A SUSREPRODUIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 4-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE "NE SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QU'A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS PERCUS OU REALISES PAR ELLE EN FRANCE" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EMPRUNTEUR A, DE SA SEULE VOLONTE, UTILISE LES FONDS PRETES PAR LA DAME Y... A L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE A ... ET SE TROUVE PASSIBLE EN FRANCE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DES REVENUS DE CET IMMEUBLE NE PEUT AVOIR EFFET DE RENDRE LE PRETEUR ETABLI A L'ETRANGER, ET QUI PERCOIT LES INTERETS DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU EN FRANCE A RAISON DE CES INTERETS ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CIRCONSTANCE QUE LES INTERETS ETAIENT DUS, NON COMME UNE CHARGE DE L'EXPLOITATION QUE LA SOCIETE X... POSSEDE EN FRANCE, MAIS COMME UNE DETTE DE CETTE PERSONNE MORALE, QUI A SON SIEGE HORS DE FRANCE ET QUI PAIE EFFECTIVEMENT LES INTERETS A L'ETRANGER, S'OPPOSE A CE QUE LA SOCIETE X... SOIT REGARDEE COMME UN DEBITEUR ETABLI EN FRANCE POUR LE PAIEMENT DESDITS INTERETS, AU SENS DE L'ARTICLE 125-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LES INTERETS DONT S'AGIT NE DEVAIENT PAS ETRE SOUMIS AU PRELEVEMENT INSTITUE PAR CET ARTICLE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT FAISANT L'OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE A LA SOCIETE X....

Références :

CGI 125 A, 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1973, n° 83695
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/02/1973

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