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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 février 1973, 86215

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86215
Numéro NOR : CETATEXT000007644827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-09;86215 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEUR DE DROIT.

PRISE EN COMPTE DE SERVICES VALIDES PAR UNE DECISION DEFINITIVE.

PENSIONS - ACTE VALIDANT DES SERVICES.

MINISTRE AYANT DECIDE DE DECLARER " VALIDABLES POUR LA RETRAITE AU TITRE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 MAI 1960 " DES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTERESSEE ET PRESCRIT D'OPERER LES RETENUES RETROACTIVES CORRESPONDANTES. MALGRE LA CIRCONSTANCE QU 'UNE PARTIE DE CES SERVICES AURAIENT ETE ACCOMPLIS ALORS QU'ELLE N 'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE PUIS DEMEURAIT APRES LA NATURALISATION, FRAPPEE DE L'INCAPACITE DE CINQ ANS PREVUE A L 'ARTICLE 81 DU CODE DE LA NATIONALITE, CETTE DECISION A CREE AU PROFIT DE L'INTERESSEE LE DROIT DE VOIR PRENDRE EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION LA DUREE DES SERVICES AINSI VALIDES ET NE POUVAIT PLUS ETRE LEGALEMENT RAPPORTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX [ RJ1 ].

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-02-11 SIEUR DEIBNER Recueil Lebon P. 137


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES DECISIONS DU 30 OCTOBRE 1970 ET DU 27 JANVIER 1971 PAR LESQUELLES LE MINISTRE A REFUSE DE VALIDER POUR LA RETRAITE UNE PARTIE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LA DAME X..., ENSEMBLE AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DAME X... ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LES LOIS DU 21 MARS 1928 ET DU 2 AOUT 1949 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 23 MAI 1960, LE MINISTRE DES ARMEES A DECLARE "VALIDABLES POUR LA RETRAITE AU TITRE 6 DE LA LOI DU 6 MAI 1960" LES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE JOURNALIERE DU 2 JANVIER 1946 AU 30 JUIN 1958 PAR LA DAME X..., MAGASINIERE SPECIALISTE A L'ETABLISSEMENT GENERAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR N° 785 ET PRESCRIT D'OPERER LES RETENUES RETROACTIVES CORRESPONDANT A CES SERVICES ; QUE, MALGRE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE DE CES SERVICES AURAIENT ETE ACCOMPLIS ALORS QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE PUIS DEMEURAIT, APRES LA NATURALISATION, FRAPPEE DE L'INCAPACITE DE CINQ ANS PREVUE A L'ARTICLE 81 DU CODE DE LA NATIONALITE, LA DECISION PRECITEE DU 23 MAI 1960 A CREE AU PROFIT DE L'INTERESSEE LE DROIT DE VOIR PRENDRE EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION LA DUREE DES SERVICES VALIDES EN EXECUTION DE CETTE DECISION ET NE POUVAIT PLUS ETRE LEGALEMENT RAPPORTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 30 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE IL A RAPPORTE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LA DECISION DU 23 MAI 1960, AINSI QUE LA DECISION DU 27 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE IL A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA DAME X... A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1970 ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1973, n° 86215
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/02/1973

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