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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 février 1973, 78378

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78378
Numéro NOR : CETATEXT000007614198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-14;78378 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Frais de transports indissociables du prix de revient des produits vendus.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE RHONE ORANGINA TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE D'UNE PART SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1961 AU 30 AVRIL 1965, ET D'AUTRE PART, SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 1.542.957 FRANCS QU'ELLE A ACQUITTEE A RAISON DES AFFAIRES DE LA MEME PERIODE AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'INCLUSION DES "FRAIS D'APPROCHE" DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE : 1° A LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES, DENREES, FOURNITURES, OBJETS ET GENERALEMENT DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES QUELCONQUES..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE RHONE-ORANGINA APPROVISIONNE EN BOISSONS, A PARTIR DE SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE CALUIRE, DES ENTREPOTS SITUES DANS 24 DEPARTEMENTS ; QUE DANS CES ENTREPOTS DENOMMES "CENTRES D'ECLATEMENT" LES MARCHANDISES APPROVISIONNEES DEMEURENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ; QUE LA CLIENTELE PEUT PRENDRE LIVRAISON DES MARCHANDISES SOIT A L'ETABLISSEMENT DE CALUIRE, SOIT DANS L'UN DE CES "CENTRES D'ECLATEMENT" ; QUE, DANS CE DERNIER CAS, LES VENTES SONT FACTUREES SUR LA BASE D'UN PRIX "DEPART USINE" MAJORE FORFAITAIREMENT DE "FRAIS D'APPROCHE" ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE, LES FRAIS D'APPROCHE AINSI FACTURES AYANT POUR OBJET DE REMUNERER UNE OPERATION DE TRANSPORT, LEUR MONTANT NE DOIT PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 271-42° A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'ELLE DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE QU'A TOUT LE MOINS L'IMPOSITION DES FRAIS DE TRANSPORT NE PORTE QUE SUR LA FRACTION DESDITS FRAIS AFFERENTE AU TRANSPORT DES BOISSONS, A L'EXCLUSION DE CELLE SE RAPPORTANT AU TRANSPORT DES EMBALLAGES ;
CONS. D'UNE PART, QUE LES OPERATIONS DE TRANSPORT LITIGIEUSES ONT PORTE A LA FOIS SUR LES EMBALLAGES ET SUR LES BOISSONS ET SONT REALISEES NON A L'INITIATIVE OU POUR LE COMPTE DES CLIENTS, MAIS A LA DILIGENCE ET AUX FRAIS ET RISQUES DE L'ENTREPRISE EN VUE DE PLACER SES PRODUITS EN L'ETAT ET AU LIEU OU CEUX-CI DOIVENT ETRE LIVRES ; QU'AINSI LE COUT DE CES OPERATIONS ENTRE DANS LE PRIX DE REVIENT DES PRODUITS VENDUS, SANS QUE LE PRIX DE VENTE PERCU DE CHAQUE CLIENT PUISSE ETRE REGARDE COMME REMUNERANT DISTINCTEMENT UNE OPERATION DE TRANSPORT FAITE POUR CE DERNIER ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 87-3° DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE PEUVENT ETRE DEDUITES DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE LES CONSIGNATIONS, CETTE DISPOSITION A POUR SEUL OBJET DE RETRANCHER DE LA BASE IMPOSABLE LES SOMMES PERCUES DE LA CLIENTELE AU TITRE DES CONSIGNATIONS ET DONT LA RESTITUTION PEUT ETRE DEMANDEE PAR CELLE-CI ET NE PEUT DONC ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN L'ESPECE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LES "FRAIS D'APPROCHE" SOIENT EXCLUS DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
SUR LE TAUX D'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION, "LE TAUX ORDINAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PEUT ETRE PORTEE... A 25 % EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS OU LES AFFAIRES VISEES CI-APRES : 1° LES AFFAIRES ET LES IMPORTATIONS PORTANT SUR LES MARCHANDISES DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR DECRET" ; QUE CETTE LISTE FIGURE A L'ARTICLE 69-I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE PARAGRAPHE 19° DE CET ARTICLE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION PREVOIT QUE LE TAUX MAJORE DE 25 % S'APPLIQUE "AUX EAUX MINERALES NATURELLES OU ARTIFICIELLES, EAUX DE TABLE, EAUX DE LABORATOIRE FILTREES STERILISEES OU PASTEURISEES ; BOISSONS GAZEIFIEES..." QUE LA BOISSON "ORANGINA" A ETE IMPOSEE SUR CES BASES AUX TAUX DE 25 % ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE AU TAUX DE 10 % OU A DEFAUT A CELUI DE 20 % ; QUE D'UNE PART L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION DISPOSE QUE LE TAUX ORDINAIRE DE 20 % EST REDUIT A 10 % POUR LES OPERATIONS DEFINIES A L'ARTICLE 262 ; QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 0 DE CET ARTICLE BENEFICIENT DE CE TAUX REDUIT "LES PRODUITS FIGURANT AU TABLEAU CI-APRES : ...FRUITS AUTREMENT PREPARES OU CONSERVES SANS ADDITION D'ALCOOL A L'EXCEPTION DE CEUX CONTENANT PLUS DE 150 GRAMMES DE SUCRE PAR LITRE ; JUS DE FRUITS OU DE LEGUMES NON FERMENTES SANS ADDITION D'ALCOOL A L'EXCEPTION DE CEUX CONTENANT PLUS DE 150 GRAMMES DE SUCRE PAR LITRE" ; QUE D'AUTRE PART POUR LES ANNEES D'IMPOSITION LE TAUX ORDINAIRE DE 20 % ETAIT APPLICABLE AUX DILUTIONS DE JUS DE FRUITS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ANALYSES OPEREES PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE QUE LA BOISSON "ORANGINA" EST FABRIQUEE A BASE DE CONCENTRES DE JUS DE FRUITS, D'EAU, DE GAZ CARBONIQUE, DE SUCRE, ET PARFOIS DE COLORANTS NATURELS ET NE REPOND PAS A LA DEFINITION DES JUS DE FRUITS DONNEE PAR LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1938 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA Loi DU 1ER AOUT 1905 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES ; QU'ELLE NE SAURAIT DES LORS BENEFICIER NI DU TAUX REDUIT DE 10 % APPLICABLE AUX PREPARATIONS OU CONSERVES DE FRUITS ET AUX JUS DE FRUITS, NI DU TAUX ORDINAIRE APPLICABLE AUX SIMPLES DILUTIONS DE JUS DE FRUITS ; QU'EN REVANCHE ELLE CONSTITUE UNE BOISSON GAZEIFIEE ET ENTRE DE CE FAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 69-I, 19° DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS ET QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES INSTRUCTIONS DEPOURVUES DE PORTEE REGLEMENTAIRE DONNEES PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE CERTAINS PRODUITS OU BOISSONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LESDITES VENTES ONT ETE IMPOSEES AUX TAUX MAJORE DE 25 % ;
SUR L'APPLICATION DES INTERETS DE RETARD : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE, PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 31 MAI 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, CONTESTE LE BIEN-FONDE DES INTERETS DE RETARD PAR LE MOYEN QUE PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ELLE A DISPOSE D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE CE MOYEN, PROPRE AUX INTERETS DE RETARD, REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDES LES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE CONCERNANT LE PRINCIPAL DES DROITS ; QU'IL CONSTITUE DES LORS UNE DEMANDE NOUVELLE QUI PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS RECEVABLE ;
REJET.

Références :

CGI 273-1 CGI 271-42 CGIAN3 87-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1973, n° 78378
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Siméon
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/02/1973

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