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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1973, 82156

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82156
Numéro NOR : CETATEXT000007643778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-14;82156 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION.

LA CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE CREEE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 AOUT 1964 N 'ETANT PAS OBLIGATOIRE, L'ABSENCE DE CONSULTATION DE CET ORGANISME EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOIT LEGALEMENT DELIVRE APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX QU 'IL AUTORISE A LA CONDITION QUE CES TRAVAUX SOIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PERMIS EST ACCORDE.

OCTROI DU PERMIS POSTERIEUR A L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE - LEGALITE - CONDITIONS.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 89
Décret 1961-09-13
Décret 1964-08-26 art. 19 CD1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1973, n° 82156
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/02/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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