| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1973, 82156

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 82156
Date de la décision : 14/02/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION.

LA CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE CREEE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 AOUT 1964 N 'ETANT PAS OBLIGATOIRE, L'ABSENCE DE CONSULTATION DE CET ORGANISME EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

- CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOIT LEGALEMENT DELIVRE APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX QU 'IL AUTORISE A LA CONDITION QUE CES TRAVAUX SOIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PERMIS EST ACCORDE.

- OCTROI DU PERMIS POSTERIEUR A L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE - LEGALITE - CONDITIONS.

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Références :

Code de l'urbanisme 89
Décret du 13 septembre 1961
Décret du 26 août 1964 art. 19 CD1

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 fév. 1973, n° 82156
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82156.19730214