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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1973, 82421 et 82476

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82421;82476
Numéro NOR : CETATEXT000007643785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-14;82421 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL - ABSENCE.

AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QUE LES DECISIONS MAINTENANT UN OFFICIER EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D 'EMPLOI A TITRE DISCIPLINAIRE DOIVENT ETRE MOTIVEES.

ABSENCE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA MATERIALITE DES FAITS.

L'AUTORITE MILITAIRE EST SEULE JUGE DU MOMENT OU IL PEUT Y AVOIR LIEU DE RAPPELER EN ACTIVITE UN OFFICIER MIS EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI A TITRE DISCIPLINAIRE.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIER GENERAUX.

L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR D'ASSISES S'EST PRONONCEE SUR LE CAS DE L'INTERESSE, N'ETANT PAS MOTIVE, NE COMPORTE AUCUNE NEGATION DE L'EXISTENCE DES FAITS RETENUS PAR LE DECRET QUI L'A MIS EN NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI A TITRE DISCIPLINAIRE. DES LORS LES DECISIONS PRISES APRES L'INTERVENTION DE CET ARRET ET QUI ONT MAINTENU LE REQUERANT DANS CETTE POSITION, N'ONT PAS ETE PRISES EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE.

MAINTIEN D'UN OFFICIER EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI A TITRE DISCIPLINAIRE.

POUVOIRS DE L'AUTORITE MILITAIRE.

FORME DE LA DECISION - MOTIVATION NON OBLIGATOIRE.

Références :


C.ASSISES YVELINES 1968-10-11


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1973, n° 82421;82476
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/02/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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