Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 février 1973, 84915

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84915
Numéro NOR : CETATEXT000007644803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-14;84915 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI.

LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE PAIEMENT D'UN ACOMPTE, MENTIONNANT LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT DUE, CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN FAIT INTERRUPTIF DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831.

FAIT INTERRUPTIF - PRESENTANT CE CARACTERE - CERTIFICAT DE PAIEMENT D'UN ACOMPTE.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE PASTRICCIOLA CORSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER 35 636,54 F AU SIEUR FRANCOIS Z... AU TITRE DU REGLEMENT D'UN MARCHE CONCLU LE 8 JUILLET 1962 POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'OUVERTURE D'UN CHEMIN RURAL ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DE FINANCES DU 29 JANVIER 1831, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA LOI DU 30 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PASTRICCIOLA CORSE A VISE ET APPROUVE LE 27 JUILLET 1966 UN CERTIFICAT POUR PAIEMENT AU SIEUR Y... D'UN ACOMPTE DE 12 821,95 F ; QU'IL EST INDIQUE SUR CE CERTIFICAT QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE L'ENTREPRISE S'ELEVAIT A 129 755,89 F ET QU'IL RESTAIT DU AU SIEUR Y..., APRES PAIEMENT DE L'ACOMPTE, LA SOMME DE 35 636,54 F ; QUE LE SIEUR Y... A PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE SES DROITS ETAIENT SAUVEGARDES PAR CE CERTIFICAT DE PAIEMENT ; QUE CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN FAIT INTERRUPTIF DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 10 DE LA Loi DU 29 JANVIER 1831 ; QUE DANS CES CONDITIONS LA COMMUNE NE PEUT VALABLEMENT OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE PRESENTEE, LE 7 MAI 1968, PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR OBTENIR LE REGLEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LUI ;
SUR LES MALFACONS INVOQUEES PAR LA COMMUNE : - CONS. QUE LA COMMUNE NE CONTESTE PAS LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE DEFECTUOSITE N'A ETE RELEVEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DANS LES TRAVAUX FAITS PAR LE SIEUR Y... ; QUE SI ELLE PRODUIT CERTAINES FACTURES POUR DES TRAVAUX EXECUTES PAR UN SIEUR X..., CES FACTURES SONT SANS RAPPORT AVEC LE MARCHE DONT LE SIEUR Y... ETAIT BENEFICIAIRE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE PASTRICCIOLA NE SAURAIT FAIRE ETAT DE PRETENDUES REPARATIONS DE MALFACONS DES TRAVAUX REALISES PAR LE SIEUR Y... POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ORDONNE L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT DEMANDEE POUR DIRE S'IL Y A EU DES MALFACONS ET DANS L'AFFIRMATIVE LES EVALUER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE PASTRICCIOLA N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER AU A... FRANCOIS 35 636,54 F QUI RESTAIENT DUS A CE DERNIER POUR LES TRAVAUX QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'EXECUTER ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1831-01-29 art. 10
Loi 1945-12-31 art. 148


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1973, n° 84915
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/02/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.