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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1973, 85726

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85726
Numéro NOR : CETATEXT000007644365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-14;85726 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE.

LE DROIT D'OPTION ENTRE LE STATUT A TEMPS PLEIN ET LE STATUT A TEMPS PARTIEL PREVU PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 ETAIT OUVERT AUX PRATICIENS EN SERVICE DANS TOUS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRE QUE CEUX SITUES DANS UNE VILLE SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX, ET DEVAIT ETRE EXERCE DANS LES SIX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CE DECRET AU JOURNAL OFFICIEL.

STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OPTION ENTRE LE STATUT A TEMPS PLEIN ET LE STATUT A TEMPS PARTIEL - ARTICLE 56 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 - CHAMP D'APPLICATION.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU 21 DECEMBRE 1970 REJETANT LA RECLAMATION DE LA DAME X... TENDANT A OBTENIR LE STATUT DE PRATICIEN EXERCANT A TEMPS PLEIN DANS LES HOPITAUX PUBLICS ;
VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE CEUX SITUES DANS UNE VILLE SIEGE DE FACULTE OU D'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX : "LES PRATICIENS... QUI S'ETAIENT ENGAGES, CONFORMEMENT A UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, A EXERCER TOUTE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'HOPITAL, DISPOSENT D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, POUR OPTER ENTRE LE STATUT A PLEIN TEMPS DEFINI PAR LE PRESENT DECRET ET LE STATUT A TEMPS PARTIEL ; QUELLE QUE SOIT LEUR OPTION, LES INTERESSES CONSERVERONT LE POSTE QU'ILS OCCUPENT" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE QUE LES PRATICIENS EN SERVICE DANS LES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS VISES PAR LE DECRET PRECITE, PARMI LESQUELS SE TROUVE L'HOPITAL DE MENDE, AVAIENT UN DROIT D'OPTION ENTRE LE STATUT A PLEIN TEMPS ET LE STATUT A TEMPS PARTIEL ; QUE LE DELAI DANS LEQUEL ILS DEVAIENT EXERCER CE CHOIX A PRIS FIN SIX MOIS APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 24 AOUT 1961 AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 26 AOUT 1961 ; QUE LA FORCLUSION RESULTANT DE L'EXISTENCE D'UN TEL DELAI ETAIT OPPOSABLE AUX RECLAMATIONS PRESENTEES PLUS DE SIX MOIS APRES CETTE DATE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER S'EST FONDE SUR "L'ABSENCE DE TOUTE DEMARCHE DE L'ADMINISTRATION" AUPRES DE LA DAME X... AFIN DE LA RENSEIGNER SUR LES PRETENDUES CONSEQUENCES D'UN CHANGEMENT DE CLASSEMENT EN 1966 DE L'HOPITAL DE MENDE POUR DECIDER QUE LE DELAI D'OPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA DAME X... ;
CONS, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
CONS. QU'A LA DATE DU 16 FEVRIER 1970 A LAQUELLE LA DAME X... A SOLLICITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 24 AOUT 1961, LE DELAI DE SIX MOIS CALCULE DANS LES CONDITIONS QUI ONT ETE INDIQUEES CI-DESSUS, ETAIT EXPIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A REJETE LA RECLAMATION DE LA DAME X... TENDANT A OBTENIR LE STATUT DE PRATICIEN EXERCANT A TEMPS PLEIN DANS LES HOPITAUX PUBLICS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....

Références :

Décret 1961-08-24 art. 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1973, n° 85726
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/02/1973

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