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14/02/1973 | FRANCE | N°85812

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 février 1973, 85812



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L 'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 8, 5. DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET DE L 'ARTICLE 19 DU DECRET DU 21 MAI 1953 QU'UNE FEMME FONCTIONNAIRE, ORIGINAIRE D'OUTRE-MER ET EN SERVICE EN METROPOLE, EST EN DROIT DE PRETENDRE AU PAIEMENT DES FRAIS DE VOYAGE DE SON MARI QUI L 'ACCOMPAGNE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A L'OCCASION D'UN CONGE ADMINISTRATIF, ALORS MEME QU'IL NE SERAIT PAS A LA CHARGE DE SON EPOUSE.

FRAIS DE DEPLACEMENT - FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'OUTRE-MER EN SERVICE EN METROPOLE - DROITS DE LA FEMME FONCTIONNAIRE DU CHEF DE SON MARI.


Références :

Décret du 04 octobre 1945
Décret du 21 mai 1953 AD3, art. 19
Décret du 31 décembre 1957 art. 8 AL. 5
Loi du 02 août 1949


Publications
Proposition de citation: CE, 14 fév. 1973, n° 85812
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision
Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/02/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 85812
Numéro NOR : CETATEXT000007644820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-14;85812 ?
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