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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 février 1973, 85812

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85812
Numéro NOR : CETATEXT000007644820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-14;85812 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L 'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 8, 5. DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET DE L 'ARTICLE 19 DU DECRET DU 21 MAI 1953 QU'UNE FEMME FONCTIONNAIRE, ORIGINAIRE D'OUTRE-MER ET EN SERVICE EN METROPOLE, EST EN DROIT DE PRETENDRE AU PAIEMENT DES FRAIS DE VOYAGE DE SON MARI QUI L 'ACCOMPAGNE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A L'OCCASION D'UN CONGE ADMINISTRATIF, ALORS MEME QU'IL NE SERAIT PAS A LA CHARGE DE SON EPOUSE.

FRAIS DE DEPLACEMENT - FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'OUTRE-MER EN SERVICE EN METROPOLE - DROITS DE LA FEMME FONCTIONNAIRE DU CHEF DE SON MARI.


Texte :

Références :

Décret 1945-10-04
Décret 1953-05-21 AD3, art. 19
Décret 1957-12-31 art. 8 AL. 5
Loi 1949-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1973, n° 85812
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/02/1973

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