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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 février 1973, 86958

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86958
Numéro NOR : CETATEXT000007644829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-14;86958 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE DE DECISION - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

LETTRE MINISTERIELLE RAPPELANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

LETTRE MINISTERIELLE RAPPELANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

UNE LETTRE, PAR LAQUELLE UN MINISTRE SE BORNE A RAPPELER CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION ADMINISTRATIVE FAISANT GRIEF ; ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES AUXILIAIRES, AGENTS ET CONDUCTEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 13 MARS 1972 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 28 FEVRIER 1972 RELATIVE A LA BASE DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES EN CAS DE VALIDATION DE SERVICES D'AUXILIAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION MINISTERIELLE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1972, CONTRE LAQUELLE SE POURVOIT LE SYNDICAT REQUERANT, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT S'EST BORNE A RAPPELER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 7 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, SELON LESQUELLES LA RETENUE LEGALE POUR PENSION EXIGEE EN CAS DE VERSEMENT RETROACTIF EFFECTUE POUR DES SERVICES VALIDABLES EST CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS ATTACHES AU PREMIER EMPLOI EFFECTIVEMENT OCCUPE PAR LE FONCTIONNAIRE TITULAIRE, LORSQUE LA VALIDATION DE CES SERVICES A ETE DEMANDEE DANS LE DELAI D'UN AN SUIVANT LA NOMINATION ; QU'AINSI, LA LETTRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1972 NE CONSTITUE PAS UNE DECISION ADMINISTRATIVE FAISANT GRIEF ET, PAR SUITE, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES TANT CONTRE LES INDICATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE SUSVISEE QUE CONTRE LE REFUS D'EN MODIFIER LES TERMES, EXPRIME DANS LA LETTRE ULTERIEURE DU 13 MARS 1972, NE SONT PAS RECEVABLES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite R7


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1973, n° 86958
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/02/1973

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