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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 février 1973, 88576

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88576
Numéro NOR : CETATEXT000007644058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-14;88576 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEUR DE CONSCIENCE [LOI DU 3].

CAS OU LA DECISION ATTAQUEE REPOSE SUR PLUSIEURS MOTIFS.

BENEFICE DU STATUT - CONDITIONS.

POUR DEMANDER LE BENEFICE DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 LE REQUERANT S'ETAIT DECLARE OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L 'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN RAISON DE SES CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES. INVITE PAR LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE, IL LUI A ADRESSE UNE LETTRE EXPOSANT SES CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES, AU SENS DE L'ARTICLE 1 DE CETTE LOI. PAR SUITE, EN AFFIRMANT QU'IL SE FONDAIT ESSENTIELLEMENT SUR " DES MOTIFS ETRANGERS AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ", LA COMMISSION A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE CET ARTICLE. CE MOTIF ERRONE N'AYANT PAS UN CARACTERE SURABONDANT PAR RAPPORT A L'AUTRE MOTIF QUE LA DECISION ATTAQUEE RETENAIT EGALEMENT, ANNULATION [ RJ1 ].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-04-12 SIEUR LESOFFRE Recueil Lebon P. 282


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN-JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE LADITE LOI ET A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ET LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT, "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE LOI ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE DANS SA DEMANDE INITIALE, LE SIEUR X... S'EST DECLARE OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN RAISON DE SES CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES ; QU'INVITE PAR LA COMMISSION A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE, IL A ADRESSE A CETTE JURIDICTION UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL A EXPLIQUE SON OPPOSITION A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN INDIQUANT NOTAMMENT : "C'EST LA UNE ATTITUDE DE PRINCIPE DANS LAQUELLE J'ENGAGE MA PERSONNALITE TOUTE ENTIERE. EN EFFET, MES ARMES SONT LA PELLE ET LA PIOCHE POUR L'ELABORATION D'UN MONDE MEILLEUR OU TOUS LES HUMAINS,... POURRONT VIVRE EN PAIX, LIBRES ET HEUREUX. JE SUIS AU SERVICE DE L'HUMANITE TOUTE ENTIERE SANS AUCUNE DISTINCTION DE RACE, DE NATION, DE RELIGION D'ETHIQUE" ; QU'AINSI IL A FAIT ETAT DE CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES ; QUE, PAR SUITE, EN AFFIRMANT QUE "LE SIEUR X... SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR DES MOTIFS ETRANGERS AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI", LA COMMISSION A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA Loi DU 21 DECEMBRE 1963 ; QU'IL NE RESSORT PAS DE SA DECISION QUE CE MOTIF ERRONE AIT UN CARACTERE SURABONDANT PAR RAPPORT A L'AUTRE MOTIF QU'ELLE A EGALEMENT RETENU ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ANNULATION ; RENVOI ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Loi 1963-12-21 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1973, n° 88576
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/02/1973

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