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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 75563

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75563
Numéro NOR : CETATEXT000007644147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-16;75563 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS.

CONSTRUCTION D'UNE USINE EN VUE DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE LA COMMUNE.

NOTION - PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS - CONSTRUCTION D'UNE USINE EN VUE DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE LA COMMUNE.

LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE USINE ENTREPRIS POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE AFIN DE CONTRIBUER A SON DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL CONSTITUENT DES TRAVAUX PUBLICS [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ].

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-12-03 COMMUNE D'AUNAY SUR ODON C/ ENTREPRISE GOBITTO Recueil Lebon TABLES P. 972 . CONTR. Cassation Chambre civile 1 1972-06-14 PANIER C/


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1973, n° 75563
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. WATRIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1973

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