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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 80621

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80621
Numéro NOR : CETATEXT000007644205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-16;80621 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT.

DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'UN CENTRE HOSPITALIER DECIDANT D'AFFILIER PLUSIEURS MEDECINS A UN REGIME DE SOLIDARITE ET DE PRELEVER LES PRIMES CORRESPONDANTES SUR LES MASSES DES HORAIRES MEDICAUX. CETTE DELIBERATION QUI NE COMPORTAIT OUVERTURE D'AUCUN CREDIT SUPPLEMENTAIRE, N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR, DEVAIENT ETRE APPROUVEES PAR LE PREFET. EN RAPPORTANT L'APPROBATION QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT DONNEE LE PREFET A ENTENDU REFUSER SON APPROBATION ET A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE.

DELIBERATIONS - DELIBERATIONS SOUMISES A APPROBATION.


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... ET Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A RAPPORTE SA PRECEDENTE DECISION DU 31 JUILLET 1967 APPROUVANT UNE DELIBERATION DU 4 JUILLET 1967 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE QUI DECIDAIT L'AFFILIATION DE CERTAINS MEDECINS DE L'ETABLISSEMENT DONT LES SIEURS X... ET Z... AU REGIME DE SOLIDARITE GARANTI PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PHENIX" ET CONTRE UNE DECISION DU 9 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE MEME PREFET A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LES SIEURS X... ET Z..., Y... A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 4 JUILLET 1967, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE A DECIDE QUE PLUSIEURS MEDECINS, DONT LES SIEURS X... ET Z..., SERAIENT ADMIS A BENEFICIER DU REGIME DE SOLIDARITE GARANTI PAR LA COMPAGNIE "LE PHENIX" ET QUE LES PRIMES CORRESPONDANTES SERAIENT PRELEVEES SUR LES MASSES DES HONORAIRES MEDICAUX ; QUE CETTE DELIBERATION, QUI NE COMPORTAIT OUVERTURE D'AUCUN CREDIT SUPPLEMENTAIRE, N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR, DEVAIENT ETRE APPROUVEES PAR LE PREFET ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES QUI, EN RAPPORTANT, LE 29 SEPTEMBRE 1967, L'APPROBATION QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT DONNEE A CETTE DELIBERATION, A ENTENDU REFUSER SON APPROBATION, A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QUE, DES LORS, LES SIEURS X... ET Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES ;
SUR LES DEPENS : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1958-12-11 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1973, n° 80621
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1973

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