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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1973, 81780

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81780
Numéro NOR : CETATEXT000007644358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-16;81780 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS.

IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI LE MINISTRE N 'AVAIT RETENU QUE LE SEUL MOTIF TIRE DES FAUTES COMMISES PAR LE REQUERANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, MOTIF QUI EST MATERIELLEMENT EXACT, IL AURAIT PRIS LA MEME DECISION. DES LORS EST INOPERANT LE MOYEN TIRE DE CE QUE CETTE DECISION SE REFERE EN OUTRE ET A TORT A LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DU REQUERANT PAS LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CONDAMNATION QUI N'AVAIT PAS UN CARACTERE DEFINITIF [ RJ1 ].

PLURALITE DE MOTIFS - MOTIF ERRONE ET MOTIF LEGITIME - LEGALITE DE LA SANCTION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-05-31 PREFET DE LA SEINE C/SIEUR THOMAS Recueil Lebon P. 337


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1973, n° 81780
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARCEL
Rapporteur public ?: M. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/02/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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