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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1973, 82242

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82242
Numéro NOR : CETATEXT000007643780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-16;82242 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE.

ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UNE COMMUNE A RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR UNE ENFANT DU FAIT DES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES D'UN AGENT DU PATRONAGE MUNICIPAL [ SOL. IMPL. ].

FAUTE PERSONNELLE - FAUTE NON DEPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

AGISSEMENTS D'UN AGENT D'UN PATRONAGE MUNICIPAL A L 'EGARD D'UNE FILLETTE CONFIEE A CE SERVICE AYANT LE CARACTERE D'UNE FAUTE PERSONNELLE, MAIS N'ETANT PAS EN L'ESPECE DEPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE, ET ETANT DES LORS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI UNE FAUTE DE SERVICE A ETE COMMISE DANS L'ORGANISATION OU LE CONTROLE DU PATRONAGE MUNICIPAL.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL.

PATRONAGE MUNICIPAL - RESPONSABILITE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

PATRONAGE MUNICIPAL - AGISSEMENTS REPREHENSIBLES D'UN AGENT A L'EGARD D'UN ENFANT.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD YVELINES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 25 NOVEMBRE 1970 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F A LA DAME X..., EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SA FILLE MINEURE ET A ELLE-MEME PAR LES AGISSEMENTS DU DIRECTEUR DU PATRONAGE LAIQUE MUNICIPAL ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L'ORIGINE DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE MINEURE, DONT LA SANTE PEUT ETRE AFFECTEE, LA DAME X... AVAIT LA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMUNIQUE LA DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE ELLE ETAIT AFFILIEE ; QU'IL A AINSI MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE CETTE CAISSE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA DAME X... A LA COMMUNE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD ; QU'EU EGARD AU MOTIF QUI A CONDUIT LE LEGISLATEUR A EDICTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 397, LA VIOLATION DESDITES PRESCRIPTIONS CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, DOIT SOULEVER D'OFFICE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
CONS. QUE, LE CONSEIL D'ETAT AYANT MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, L'AFFAIRE EST MAINTENANT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... ;
CONS. QUE, SI LES AGISSEMENTS DU SIEUR Z..., QUI ONT D'AILLEURS ENTRAINE SA CONDAMNATION PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA DAME X..., ONT REVETU LE CARACTERE D'UNE FAUTE PERSONNELLE, ILS NE SAURAIENT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE REGARDES COMME DEPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ; QU'ILS SONT PAR SUITE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A L'EGARD DE LA DAME X... SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI UNE FAUTE DE SERVICE A ETE COMMISE DANS L'ORGANISATION OU LE CONTROLE DU PATRONAGE MUNICIPAL ; QUE L'ACTION TENDANT A LA MISE EN JEU DE CETTE RESPONSABILITE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ;
CONS. QU'AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA JEUNE CHRISTINE Y... NE PEUT, EN L'ESPECE, ETRE REPROCHE A LA DAME X... ; QUE LA COMMUNE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD DOIT, DANS CES CONDITIONS, SUPPORTER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES AGISSEMENTS DU SIEUR Z... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES AGISSEMENTS ONT ENTRAINE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA JEUNE CHRISTINE Y... ET DE LA DAME X..., SA MERE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU PREJUDICE SUBI EN ALLOUANT A LA DAME X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE, DONT ELLE EST LA TUTRICE, UNE INDEMNITE DE 10.000 F, LA COMMUNE ETANT SUBROGEE A CONCURRENCE DE CETTE SOMME DANS LES DROITS QUE LA DAME X... TIENDRAIT OU VIENDRAIT A TENIR A L'ENCONTRE DU SIEUR A... DEFINITIVES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE RENDUES A RAISON DES MEMES FAITS ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE, LA PRESENTE DECISION NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE SOIT PRESENTEE, LE CAS ECHEANT, UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION, S'IL SE REVELAIT ULTERIEUREMENT POUR LA JEUNE CHRISTINE Y... UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE QU'ELLE SE CROIRAIT FONDEE A IMPUTER AUX CONSEQUENCES DES AGISSEMENTS DU SIEUR Z... ;
CONS. QUE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA DAME X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL Y A LIEU DE DECIDER QUE LA SOMME PRECITEE DE 10.000 F PORTERA INTERETS A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1970 ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE LE 8 JUILLET 1969 ; CONDAMNATION DE LA COMMUNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10.000 F QUI PORTERA INTERETS A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1970 ; LE PAIEMENT DE LADITE SOMME SERA SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE LA COMMUNE PAR LA DAME X..., A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, AUX DROITS QUI RESULTERAIENT POUR ELLE DES CONDAMNATIONS QUI AURAIENT ETE OU SERAIENT DEFINITIVEMENT PRONONCEES A SON PROFIT CONTRE LE SIEUR Z..., A RAISON DES MEMES FAITS, PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L397, L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1973, n° 82242
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/02/1973

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