| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 82260 et 82409

REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE : 1° A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU PREFET DE L'ARIEGE PORTANT APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU REQUERANT POUR L'ANNEE 1967, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE DE L'ARIEGE, DU MAIRE DE FOIX PORTANT APPRECIATION CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE DE SA VALEUR PROFESSIONNELLE ; 2° A ANNULE LA DECISION DU 19 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REFUSE DE REVISER LA NOTE PROFESSIONNELLE DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; 3° A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS SUSDITES PORTANT APPRECIATION DE SA VALEUR PROFESSIONNELLE ET LA DECISION DU 17 AVRIL 1969 FIXANT LA NOTE POUR L'ANNEE 1967 ;
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1970 DU MEME TRIBUNAL EN TANT QUE CELUI-CI A ANNULE LA DECISION DU 19 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REFUSE DE REVISER LA NOTE PROFESSIONNELLE DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
VU LE DECRET DU 2 AOUT 1960 RELATIF A LA NOMINATION DU PERSONNEL DE DIRECTION DES HOPITAUX PUBLICS ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 6 JUILLET 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ; L'ARRETE DU 25 JUILLET 1968 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU SIEUR Y... ; L'ARRETE DU 6 MAI 1959 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE : - CONS. QUE LA REQUETE FORMEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DE REVISER SA NOTE PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE 1967 N'ETAIT PAS CONNEXE A LA REQUETE FORMEE PAR LE MEME REQUERANT DEVANT LE MEME TRIBUNAL CONTRE LA DECISION EN DATE DU 11 AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE L'A MUTE DE FOIX A CAEN ; QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRARIETE ENTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE REFUS DE REVISER UNE NOTE DONNEE AU SIEUR X... A UNE DATE OU CE DERNIER ETAIT ENCORE AFFECTE A FOIX ET LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, DANS LE RESSORT DUQUEL, SE TROUVE LA VILLE DE FOIX, A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CE REFUS ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOIT DECLARE NUL ET NON AVENU ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DES AVIS DONNES PAR DIVERSES AUTORITES SUR SA VALEUR PROFESSIONNELLE EN 1967 ET DE LA NOTE PROVISOIRE ATTRIBUEE PAR LE PREFET DE L'ARIEGE POUR LA MEME ANNEE AU SIEUR X... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 814 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "IL EST ATTRIBUE CHAQUE ANNEE A TOUT AGENT EN ACTIVITE OU EN SERVICE DETACHE, UNE NOTE CHIFFREE ACCOMPAGNEE D'UNE APPRECIATION ECRITE EXPRIMANT SA VALEUR PROFESSIONNELLE. L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NOTE LES AGENTS APRES AVIS DU CHEF DE SERVICE ET, EVENTUELLEMENT, DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, CONSIGNE SUR SA FEUILLE DE NOTATION. LES NOTES CHIFFREES AINSI ATTRIBUEES SONT OBLIGATOIREMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE ... " ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE C'EST L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUI NOTE L'INTERESSE ; QUE, SI L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 6 MAI 1959 CONCERNANT LA NOTATION DES DIRECTEURS D'HOPITAUX DE PLUS DE 50 LITS - LESQUELS SONT NOMMES PAR CE MINISTRE - PREVOIT QU'UNE NOTE PROVISOIRE EST FIXEE PAR LE PREFET, CETTE DISPOSITION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE CONFIER AU PREFET UN POUVOIR AUTRE QUE CELUI DE FAIRE UNE PROPOSITION AU MINISTRE ; QU'AINSI NI LES AVIS DES AUTORITES CONSULTEES PAR LE PREFET, NI LES PROPOSITIONS FAITES PAR CE DERNIER AU MINISTRE NE CONSTITUENT DES DECISIONS FAISANT GRIEF SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES AVIS ET PROPOSITIONS SUR LA BASE DESQUELS SA NOTE POUR L'ANNEE 1967 A ETE FIXEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 2 AVRIL 1969 FIXANT SA NOTE POUR L'ANNEE 1967 : - CONS. EN PREMIER LIEU, QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 6 MAI 1959 "... LA NOTE CHIFFREE DEFINITIVE EST FIXEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE APRES PEREQUATION EVENTUELLE DES NOTES CHIFFREES PROVISOIRES, SUR LA PROPOSITION CONJOINTE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET", L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 66-486 DU 6 JUILLET 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES A TRANSFERE AU CHEF DU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LES ATTRIBUTIONS ANTERIEUREMENT EXERCEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE PUBLIQUE EN MATIERE DE TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS, AINSI QUE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS ;
CONS. EN SECOND LIEU, QUE, PAR ARRETE DU 25 JUILLET 1968, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A DONNE AU SIEUR Y... JEAN , CHEF DU SERVICE DES ETABLISSEMENTS, DELEGATION POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES "RELATIFS A LA GESTION DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS, A L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS A L'ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT ET DES LISTES D'APTITUDE, DES NOMINATIONS ET DES MESURES DISCIPLINAIRES" ; QUE, SI LES FICHES DE NOTATION DU PERSONNEL DE DIRECTION DES HOPITAUX NE COMPORTENT PAS ELLES-MEMES LA SIGNATURE DU MINISTRE OU CELLE DU SIEUR Y..., IL RESULTE DE LA LETTRE EN DATE DU 2 AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE SIEUR Y... A NOTIFIE AU SIEUR X... LA NOTE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE POUR L'ANNEE 1967 QUE CETTE NOTE A ETE FIXEE PAR CE FONCTIONNAIRE AU NOM DU MINISTRE ;
CONS. ENFIN QUE LES ELEMENTS SUR LESQUELS LE MINISTRE S'EST FONDE POUR FIXER CETTE NOTE NE SONT ENTACHES D'AUCUNE ERREUR MATERIELLE ET SONT DE NATURE A ETRE REGULIEREMENT RETENUS EN VUE DE LA NOTATION ; QU'IL EN EST AINSI TANT DE L'APPRECIATION PORTEE SUR LE CARACTERE DU SIEUR X... DANS LA MESURE OU LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE DANS SON SERVICE EN ETAIT AFFECTE QUE DE CERTAINES CONSEQUENCES DE CE COMPORTEMENT, MEME POSTERIEURES A L'ANNEE 1967, DANS LA MESURE OU ELLES EXPLIQUAIENT L'ATTITUDE QUE L'INTERESSE A EUE AU COURS DE CETTE ANNEE ; QUE LE MINISTRE POUVAIT LEGALEMENT RECUEILLIR L'AVIS DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE FOIX ; QUE L'APPRECIATION FAITE PAR LE MINISTRE, A PARTIR DE CES ELEMENTS, DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU SIEUR X... N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DES LORS QU'ELLE N'EST ENTACHEE NI D'ERREUR MANIFESTE NI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, ET A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, NI QUE LES ELEMENTS D'APPRECIATION RETENUS SERAIENT DE NATURE A VICIER CETTE DECISION ; QUE SES CONCLUSIONS SUSVISEES DOIVENT DONC ETRE EGALEMENT REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE L'ARTICLE L. 814 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DISPOSE QUE LA COMMISSION PARITAIRE PEUT, "A LA REQUETE DE L'INTERESSE, PROPOSER LA REVISION DE LA NOTE ATTRIBUEE. DANS CE CAS, COMMUNICATION DOIT ETRE FAITE A LA COMMISSION DE TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATIONS UTILES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS COMMUNIQUE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A ECLAIRER CELLE-CI SUR LA DEMANDE DE REVISION FORMEE PAR LE SIEUR X..., ET NOTAMMENT DES LETTRES DANS LESQUELLES LE SIEUR X... EXPOSAIT LES RAISONS QUI L'AVAIENT CONDUIT A DEMANDER CETTE REVISION ; QUE L'IRREGULARITE AINSI COMMISE VICIE LA DECISION PRISE PAR LE MINISTRE D'ENTERINER LA PROPOSITION DE MAINTIEN DE LA NOTE FORMULEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE SA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 19 MAI 1969 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA NOTE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE POUR L'ANNEE 1967 : - CONS. QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 13.000 F, LE SIEUR X... FAIT VALOIR QUE LES AVIS, PROPOSITIONS ET DECISIONS RELATIFS A SA NOTATION, DONT IL CONTESTE LA LEGALITE, AURAIENT PORTE ATTEINTE A SA REPUTATION PROFESSIONNELLE, AURAIENT NUI AU DEROULEMENT NORMAL DE SA CARRIERE ET L'AURAIENT PRIVE D'UNE INDEMNITE DE SERVICE QUI NE SERAIT ATTRIBUEE QU'AUX FONCTIONNAIRES DE SON CORPS AYANT UNE CERTAINE NOTE MINIMA ;
CONS. QUE LES AVIS EMIS PAR LE MAIRE DE FOIX, PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE ET LES PROPOSITIONS FAITES PAR LE PREFET DE L'ARIEGE, NE SONT, DANS LES TERMES OU ILS ONT ETE EMIS, CONSTITUTIFS D'AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ;
CONS. QUE LA DECISION QUI A FIXE LA NOTE DE L'INTERESSE N'ETANT, AINSI QU'IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS, ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE, NE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ;
CONS. QUE, SI LE REFUS IRREGULIER DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DE REVISER LA NOTATION DU SIEUR X... POUR 1967 EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR CAUSE UN PREJUDICE A L'INTERESSE, L'EXISTENCE MEME DE CE PREJUDICE NE POURRA ETRE CONSTATEE, ET SON IMPORTANCE APPRECIEE QUE LORSQUE LE MINISTRE AURA, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE, PRIS SA DECISION AU SUJET DE LA DEMANDE DE REVISION FORMEE PAR LE SIEUR X... ; QU'AINSI, DANS LA MESURE OU ELLE EST FONDEE SUR LE REFUS IRREGULIER DE REVISER SA NOTE POUR 1967, LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X... EST PREMATUREE EN L'ETAT ACTUEL DU LITIGE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE L'ETAT AUX DEPENS, LESQUELS D'APRES L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 COMPRENNENT NOTAMMENT LES FRAIS DE TIMBRE ; QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE SONT DONC SANS OBJET ; QUE, SI LE SIEUR X... ENTEND CONTESTER UN REFUS QUI LUI AURAIT ETE OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION DE LUI REMBOURSER LESDITS FRAIS, IL LUI APPARTIENT DE SAISIR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE SES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE PEUVENT DONC QU'ETRE REJETEES ;
REJET DE LA REQUETE ET DU RECOURS AVEC DEPENS RESPECTIFS.