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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 82342

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82342
Numéro NOR : CETATEXT000007643783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-16;82342 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N. 65-543 DU 8 JUILLET 1965, DE L'ARTICLE 15 [ II ] DE LA LOI N. 65-997 DU 29 NOVEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 68-54 DU 21 JANVIER 1968, DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI N. 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 67-908 DU 12 OCTOBRE 1967 QUE LES TAXES INSTITUEES PAR CES TEXTES SUR LES VIANDES DE BOUCHERIE NE PEUVENT ETRE PERCUES QU'AU SEUL STADE DE L'ABATTAGE. CES DISPOSITIONS ONT NECESSAIREMENT ABROGE CELLES DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N. 54-426 DU 16-AVRIL 1951 RELATIVES AU CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES FORAINES. PAR SUITE, LORSQU'UN CONTROLE SANITAIRE SUPPLEMENTAIRE SUR LES VIANDES EST MAINTENU OU CREE PAR LES MAIRES, EN VERTU DE LEURS POUVOIRS DE POLICE, CES VIANDES FORAINES, QUI SONT INTRODUITES DANS UN ABATTOIR AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL IL A ETE PROCEDE A L'ABATTAGE, NE DOIVENT SUPPORTER DANS CE NOUVEL ABATTOIR NI TAXE DE CONTROLE SANITAIRE, NI TAXE D'USAGE. LES MAIRES QUI ESTIMENT DEVOIR FAIRE EXERCER SUR LES VIANDES FORAINES UN CONTROLE SANITAIRE SUPPLEMENTAIRE NE PEUVENT DONC PAS POUR FAIRE FACE AUX DEPENSES ENTRAINEES PAR CE CONTROLE, CREER DES RESSOURCES SPECIALES SOUS FORME DE TAXES OU DE REDEVANCES [ RJ1 ].

ABATTOIRS - CONTROLE SANITAIRE - TAXES SUSCEPTIBLES D 'ETRE PERCUES.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE.

ABATTOIRS - CONTROLE SANITAIRE - TAXES SUSCEPTIBLES D 'ETRE PERCUES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-06-17 VILLE DE ROUEN Recueil Lebon TABLES P. 932


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE D'INTERET AGRICOLE A FORME ANONYME "LA CHEVILLE LANGONAISE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE POUR PARTIE EN LE VALIDANT JUSQU'A CONCURRENCE DE 12.932,44 F SON OPPOSITION A UN ETAT DRESSE PAR LE MAIRE DE MONTPELLIER LE 28 JUIN 1968, RENDU EXECUTOIRE LE 5 AOUT 1968 PAR LE PREFET DE L'HERAULT ET EN VERTU DUQUEL COMMANDEMENT LUI A ETE DELIVRE LE 17 SEPTEMBRE 1968 PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL DES FINANCES D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 35.422,86 F POUR TAXES D'ABATTAGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MAI 1968 AINSI QU'UNE SOMME DE 1.062,68 F REPRESENTANT LE COUT DU COMMANDEMENT ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NOTAMMENT SES ARTICLES 96,97 ET 203 ; LE CODE RURAL NOTAMMENT SES ARTICLES 258 ET 259 ; LA Loi N° 65-543 DU 8 JUILLET 1965 ; LA LOI N° 65-997 DU 29 NOVEMBRE 1965 ; LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966 ; LES DECRETS N° 67-908 ET N° 67-909 DU 12 OCTOBRE 1967 ; LE DECRET N° 68-59 DU 19 JANVIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 65-543 DU 8 JUILLET 1965, DE L'ARTICLE 15 II DE LA LOI N° 65-997 DU 29 NOVEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-54 DU 21 JANVIER 1968, DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-908 DU 12 OCTOBRE 1967 LES TAXES INSTITUEES PAR CES TEXTES SUR LES VIANDES DE BOUCHERIE NE PEUVENT ETRE PERCUES QU'AU SEUL "STADE" DE L'ABATTAGE ; QUE CES DISPOSITIONS ONT NECESSAIREMENT ABROGE CELLES DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 51-426 DU 16 AVRIL 1951 RELATIVES AU CONTROLE SANITAIRE DE VIANDES FORAINES ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UN CONTROLE SANITAIRE SUPPLEMENTAIRE SUR LES VIANDES EST MAINTENU OU CREE PAR LES MAIRES, EN VERTU DE LEURS POUVOIRS DE POLICE, CES VIANDES FORAINES, QUI SONT INTRODUITES DANS UN ABATTOIR AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL IL A ETE PROCEDE A L'ABATTAGE, NE DOIVENT SUPPORTER DANS CE NOUVEL ABATTOIR NI TAXE DE CONTROLE SANITAIRE, NI TAXE D'USAGE ; QU'EN DEHORS DE CES TAXES, LES SEULES REDEVANCES QUI PUISSENT ETRE LEGALEMENT PERCUES SONT CELLES QUI REMUNERENT, AUX TERMES DES ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1967, LES SERVICES ASSURES PAR L'EXPLOITANT UNIQUE DE L'ABATTOIR, AINSI QUE, D'APRES L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, CERTAINES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES AUX OPERATIONS D'ABATTAGE ; QUE LES MAIRES QUI ESTIMENT DEVOIR FAIRE EXERCER SUR LES VIANDES FORAINES UN CONTROLE SANITAIRE SUPPLEMENTAIRE NE PEUVENT DONC PAS, POUR FAIRE FACE AUX DEPENSES ENTRAINEES PAR CE CONTROLE, CREER DES RESSOURCES SPECIALES SOUS FORME DE TAXES OU DE REDEVANCES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1967, EST ILLEGALE, EN TANT QU'ELLE IMPOSE, POUR L'USAGE DES RUES ET DU MATERIEL DES ABATTOIRS, UNE REDEVANCE DE 0,04 F PAR KILOGRAMME SUR LES VIANDES FORAINES SOUMISES AU CONTROLE SANITAIRE PRESCRIT PAR LE MAIRE, MAIS NE SEJOURNANT PAS AUX ABATTOIRS ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE DU 5 AOUT 1958 EN TANT QU'IL A ETE PRIS A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 3.181,76 F POUR LE RECOUVREMENT DE LADITE REDEVANCE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LA MEME DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1967, INSTITUE D'UNE PART, POUR L'USAGE DES INSTALLATIONS DES ABATTOIRS NOTAMMENT DE LA SALLE DES VENTES ET DES FRIGORIFIQUES DE CONSERVATION, UNE REDEVANCE PARTICULIERE DE 0,10 F PAR KILOGRAMME SUR LES VIANDES FORAINES QUI Y SONT TEMPORAIREMENT ENTREPOSEES A L'OCCASION DU CONTROLE SANITAIRE ET, D'AUTRE PART, POUR LES VIANDES PROVENANT D'ANIMAUX ABATTUS SUR PLACE, UNE REDEVANCE DE 0,04 F PAR KILOGRAMME QUI CORRESPOND NON SEULEMENT AUX MEMES PRESTATIONS QUE CELLES DONT BENEFICIENT LES VIANDES FORAINES MAIS AUSSI A D'AUTRES SERVICES ; QUE CETTE DELIBERATION A AINSI MECONNU, AU PREJUDICE DES NEGOCIANTS EN VIANDES FORAINES, LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES DU SERVICE PUBLIC ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A EGALEMENT ESTIME ILLEGALE SUR CE POINT LA DELIBERATION SUSVISEE DU CONSEIL MUNICIPAL ; QU'EN REVANCHE, IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE SE SUBSTITUER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR DECIDER DE LA TARIFICATION APPLICABLE ; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LEDIT TRIBUNAL, L'ETAT EXECUTOIRE DU 5 AOUT 1968 NE PEUT ETRE, MEME PARTIELLEMENT, VALIDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LA CHEVILLE LANGONAISE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A VALIDE, JUSQU'A CONCURRENCE DE 12.932,44 F L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE LE 5 AOUT 1968 ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE MONTPELLIER NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE LA VILLE DE MONTPELLIER ;
ANNULATION DU JUGEMENT DE L'ETAT EXECUTOIRE ; REJET DU RECOURS INCIDENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE MONTPELLIER.

Références :

Code de l'administration communale 203
Décret 67-908 1967-10-12 art. 1 ET AL4, art. 4
Décret 68-054 1968-01-21 art. 2 ET
Loi 51-426 1951-04-16 art. 8
Loi 65-543 1965-07-08 art. 5 ET AL4, art. 6 ET 9
Loi 65-997 1965-11-29 art. 15 ET
Loi 66-948 1966-12-22 art. 36 ET


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1973, n° 82342
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. DE BRESSON
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1973

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