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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1973, 82503

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82503
Numéro NOR : CETATEXT000007643787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-16;82503 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS.

SI L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL DONNE QUALITE A LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT POUR DECIDER DE L'ETABLISSEMENT DES CHEMINS D'EXPLOITATION DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT EN PRELEVANT L'ASSIETTE SANS INDEMNITE SUR LA TOTALITE DES TERRES A REMEMBRER, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES SUIVANTS DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUE, DANS LE CAS OU SONT SOUMISES A L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES MODIFICATIONS DE TRACE OU D'EMPRISE DEVANT AFFECTER LA VOIRIE COMMUNALE, LES PARCELLES CORRESPONDANTES SONT A DEDUIRE DES APPORTS DES PROPRIETAIRES ET QUE LEUR PRELEVEMENT S 'ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNISATION DE CES DERNIERS A LA CHARGE DE LA COMMUNE. EN L'ESPECE ILLEGALITE DE PRELEVEMENTS OPERES SUR L 'ENSEMBLE DES APPORTS SANS VERSEMENT D'INDEMNITE POUR ELARGIR DES CHEMINS RURAUX.

PRELEVEMENTS SUR LES APPORTS SANS VERSEMENT D'INDEMNITE POUR L'ELARGISSEMENT DE CHEMINS RURAUX - ILLEGALITE.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE.

CHEMINS RURAUX - MODIFICATIONS DE TRACE A L'OCCASION D 'UNE OPERATION DE REMEMBREMENT - PRELEVEMENTS SUR LES APPORTS SANS VERSEMENT D'INDEMNITE POUR L'ELARGISSEMENT DE CHEMINS RURAUX - ILLEGALITE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 OCTOBRE 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-MARNE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL DONNE QUALITE A LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT POUR DECIDER DE L'ETABLISSEMENT DES CHEMINS D'EXPLOITATION DANS LE PERIMETRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, EN EN PRELEVANT L'ASSIETTE SANS INDEMNITE SUR LA TOTALITE DES TERRES A REMEMBRER, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES SUIVANTS DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUE, DANS LE CAS OU SONT SOUMISES A L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES MODIFICATIONS DE TRACE OU D'EMPRISE DEVANT AFFECTER LA VOIRIE COMMUNALE, LES PARCELLES CORRESPONDANTES SONT A DEDUIRE DES APPORTS DES PROPRIETAIRES ET QUE LEUR PRELEVEMENT S'ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNISATION DE CES DERNIERS A LA CHARGE DE LA COMMUNE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI, LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT REALISES DANS LA COMMUNE DE SAMOIS-SUR-SEINE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE A APPROUVE DANS SA SEANCE DU 9 MARS 1963, LE NOUVEAU TRACE DE CHEMINS RURAUX COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, LA SURFACE NECESSAIRE A L'ELARGISSEMENT DES CHEMINS RURAUX DITS "DE CORBUISSON" ET DU "PETIT BARBEAU" A ETE PRELEVEE SUR LES APPORTS DE L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES DANS LE PERIMETRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, SANS VERSEMENT D'INDEMNITE AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS ; QUE, DES LORS LE SIEUR GEORGES X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-MARNE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE.

Références :

Code rural 25
Ordonnance 1959-01-07 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1973, n° 82503
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/02/1973

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