| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 85036

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 85036
Date de la décision : 16/02/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT.

EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, LA DECISION METTANT FIN AU CONTRAT D'ENGAGEMENT D'UN AGENT PUBLIC N'A PAS A ETRE MOTIVEE.

DECISION METTANT FIN AU CONTRAT - OBLIGATION DE MOTIVER - ABSENCE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 fév. 1973, n° 85036
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85036.19730216