Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 85036

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85036
Numéro NOR : CETATEXT000007644813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-16;85036 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT.

EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, LA DECISION METTANT FIN AU CONTRAT D'ENGAGEMENT D'UN AGENT PUBLIC N'A PAS A ETRE MOTIVEE.

DECISION METTANT FIN AU CONTRAT - OBLIGATION DE MOTIVER - ABSENCE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1973, n° 85036
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. DE BRESSON
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.