| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 85737

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 85737
Date de la décision : 16/02/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT - CARACTERE SUFFISANT DES TITRES ET TRAVAUX ET NOTION D'EFFORT DE PERFECTIONNEMENT SUFFISANT.

SONT SOUMISES A UN CONTROLE MINIMUM DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR S'AGISSANT DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DES TARIFS DE SECURITE SOCIALE, LES APPRECIATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES TITRES ET TRAVAUX D'UN MEDECIN SONT SUFFISANTS ET S'IL A ACCOMPLI UN EFFORT DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL SUFFISANT.

- PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM.

INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT - CARACTERE SUFFISANT DES TITRES ET TRAVAUX ET NOTION D'EFFFORT DE PERFECTIONNEMENT SUFFISANT.

- SECURITE SOCIALE - ORGANISATION MEDICALE - RELATIONS AVEC LES PRATICIENS.

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Références :

Décret du 04 juillet 1960 10-1, 10-2, 10-3
Décret du 07 janvier 1966 art. 10

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 fév. 1973, n° 85737
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85737.19730216