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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 85737

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85737
Numéro NOR : CETATEXT000007644817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-16;85737 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT - CARACTERE SUFFISANT DES TITRES ET TRAVAUX ET NOTION D'EFFORT DE PERFECTIONNEMENT SUFFISANT.

SONT SOUMISES A UN CONTROLE MINIMUM DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR S'AGISSANT DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DES TARIFS DE SECURITE SOCIALE, LES APPRECIATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES TITRES ET TRAVAUX D'UN MEDECIN SONT SUFFISANTS ET S'IL A ACCOMPLI UN EFFORT DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL SUFFISANT.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM.

INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT - CARACTERE SUFFISANT DES TITRES ET TRAVAUX ET NOTION D'EFFFORT DE PERFECTIONNEMENT SUFFISANT.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION MEDICALE - RELATIONS AVEC LES PRATICIENS.


Texte :

Références :

Décret 1960-07-04 10-1, 10-2, 10-3
Décret 1966-01-07 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1973, n° 85737
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MELLE MEME
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1973

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