| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 86337

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 86337
Date de la décision : 16/02/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.

RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIE, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES. EN L'ABSENCE D'UN AVOCAT, LA REQUETE N'EST DONC PAS RECEVABLE.

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Références :

CGI 1016
Décret du 30 septembre 1953 art. 13
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 41, 42, 45

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 fév. 1973, n° 86337
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86337.19730216