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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 86337

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86337
Numéro NOR : CETATEXT000007644366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-16;86337 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.

RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIE, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES. EN L'ABSENCE D'UN AVOCAT, LA REQUETE N'EST DONC PAS RECEVABLE.


Texte :

Références :

CGI 1016
Décret 1953-09-30 art. 13
Ordonnance 1945-07-31 art. 41, 42, 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1973, n° 86337
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: MME. GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1973

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