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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1973, 86731

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86731
Numéro NOR : CETATEXT000007644828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-16;86731 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS.

EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR AJDOINT ET SOUS DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1968 ET EN L'ABSENCE DE DEROGATION APPORTEE A CES DISPOSITIONS PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT AU PROFIT DES MEMBRES DE CERTAINS CORPS TECHNIQUES, LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT AUTRES QUE CELLES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SONT RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS. ILLEGALITE EN CONSEQUENCE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A DESIGNE UN INGENIEUR EN CHEF DES MANUFACTURES DE L'ETAT COMME CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF D'UN SERVICE DE SON ADMINISTRATION CENTRALE, DES LORS QU'A LA DATE DE CETTE DECISION AUCUNE DEROGATION N'ETAIT INTERVENUE.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DES MINISTERES DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES MEMES MINISTERES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 22 FEVRIER 1972, REJETANT LEUR RECLAMATION GRACIEUSE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MEME MINISTRE DU 19 AVRIL 1971 CHARGEANT LE SIEUR X..., INGENIEUR EN CHEF DES MANUFACTURES DE L'ETAT DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES CONSTRUCTIONS ET DE L'EQUIPEMENT A LA DIRECTION DES HOPITAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1968, LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR-ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, AUTRES QUE CELLES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, SONT RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ; QUE, DANS LES LIMITES PREVUES A CET ARTICLE 2, IL PEUT, TOUTEFOIS, ETRE DEROGE A CETTE REGLE PAR DECRET AU CONSEIL D'ETAT, AU PROFIT, NOTAMMENT DES MEMBRES DE CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS, MAIS QU'IL EST CONSTANT QU'EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE AUCUNE DEROGATION DE CETTE NATURE N'AVAIT ETE EDICTEE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DESIGNANT, PAR SON ARRETE DU 19 AVRIL 1971, LE SIEUR X..., INGENIEUR EN CHEF DES MANUFACTURES DE L'ETAT, COMME CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES CONSTRUCTIONS ET DE L'EQUIPEMENT A LA DIRECTION DES HOPITAUX, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A CONFIE A CET INGENIEUR EN CHEF, QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, LES ATTRIBUTIONS EFFECTIVES DE CHEF DE SERVICE DE SON ADMINISTRATION CENTRALE ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QUE LE SIEUR X... N'A PAS ETE APPELE A OCCUPER UN POSTE BUDGETAIRE COMPRIS DANS LES EFFECTIFS REGLEMENTAIRES DU MINISTERE, LES ASSOCIATIONS REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE CETTE MESURE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DE L'ARRETE ET DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1955-09-19 art. 2
Décret 1968-01-15 MD1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1973, n° 86731
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARCEL
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/02/1973

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