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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 87222

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87222
Numéro NOR : CETATEXT000007645081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-16;87222 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE.

EFFET NON RETROACTIF D'UNE DECISION DE DECHEANCE.

SI L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1962, PAR LEQUEL UN FONCTIONNAIRE A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS AVEC SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, N'A EU NI POUR EFFET NI POUR OBJET D'OUVRIR A SON PROFIT OU A CELUI DE SES AYANTS-CAUSE UN DROIT A PENSION DE RETRAITE , LA MESURE DE DECHEANCE DES DROITS A PENSION PRONONCEE A SON ENCONTRE LE 16 SEPTEMBRE 1962 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L.83 DU CODE ALORS EN VIGUEUR NE POUVAIT PAS LEGALEMENT AVOIR D'EFFET RETROACTIF. LA VEUVE DE CE FONCTIONNAIRE A DONC DROIT A UNE PENSION D'AYANT-CAUSE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 12 FEVRIER ET LE 16 SEPTEMBRE 1962.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A RENVOYE LA DAME VEUVE X... YVONNE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT DU FAIT DE SON MARI DECEDE POUR LA PERIODE DU 12 FEVRIER AU 26 SEPTEMBRE 1962 ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1962, PAR LEQUEL LE SIEUR X..., INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS, A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS AVEC SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, N'A EU NI POUR EFFET NI POUR OBJET D'OUVRIR A SON PROFIT OU A CELUI DE SES AYANTS CAUSE UN DROIT A PENSION DE RETRAITE, LA MESURE DE DECHEANCE DES DROITS A PENSION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE LE 26 SEPTEMBRE 1962 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 83 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR NE POUVAIT PAS LEGALEMENT AVOIR D'EFFET RETROACTIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME VEUVE X... AVAIT DROIT A UNE PENSION D'AYANT CAUSE POUR LA PERIODE QUI A SEPARE LES DATES D'EFFET DES DEUX DECISIONS DES 12 FEVRIER ET 26 SEPTEMBRE 1962 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LUI A
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L.83


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1973, n° 87222
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1973

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