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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1973, 76331

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76331
Numéro NOR : CETATEXT000007644150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-21;76331 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE.

APPEL DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE CONTRE UNE DECISION D'UN CONSEIL D'UNIVERSITE - AFFAIRE EN ETAT - EVOCATION EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS EN CE SENS.

CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE - APPEL CONTRE UNE DECISION D 'UN CONSEIL D'UNIVERSITE - PROCEDURE - AFFAIRE EN ETAT - EVOCATION EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS EN CE SENS.

SAISI D'UN APPEL CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE AVAIT A LA DEMANDE DU RECTEUR D'ACADEMIE, PRONONCE UNE SANCTION A L'ENCONTRE DU REQUERANT, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A INSTRUIT L'AFFAIRE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965, EN RESPECTANT LES FORMES ET LES DELAIS DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE PAR CES ARTICLES. DANS CES CONDITIONS, IL A PU LEGALEMENT, APRES AVOIR ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE, EVOQUER L'AFFAIRE QUI ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE ALORS MEME QUE LE REQUERANT S'ETAIT BORNE DEVANT LUI A DEMANDER QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE [ RJ1 ].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION.

Références :


Conseil supérieur EDUCATION NATIONALE 1968-03-26 Confirmation. CONF. Conseil d'Etat 1955-02-18 SECTION SIEUR OFFNER Recueil Lebon P


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE DU 26 MARS 1968 QUI A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE L'EXCLUSION PERPETUELLE DE TOUTES LES FACULTES, INSTITUTS OU ECOLES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLICS ET LIBRES ;
VU LES LOIS DES 27 FEVRIER 1880 ET 10 JUILLET 1896 ; LE DECRET DU 21 JUILLET 1897 ; LA LOI DU 18 MAI 1946 ; LE DECRET DU 7 JUIN 1946 ; LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 21 JUILLET 1897 PORTANT REGLEMENT POUR LE CONSEIL DES UNIVERSITES : "LA CITATION A SE PRESENTER DEVANT LE CONSEIL EST ADRESSEE PAR LE RECTEUR, SOUS PLI RECOMMANDE, TROIS JOURS AU MOINS AVANT LA SEANCE DU CONSEIL. ELLE AVISE L'INTERESSE DU JOUR ET DE L'HEURE FIXES POUR LE JUGEMENT, LUI FAIT CONNAITRE QU'IL A LE DROIT DE SE DEFENDRE, SOIT DE VIVE VOIX, SOIT PAR MEMOIRE ECRIT, ET, DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, QU'IL PEUT SE FAIRE ASSISTER D'UN DEFENSEUR. ELLE L'INFORME QUE LE RAPPORT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONTENTIEUSES ET DISCIPLINAIRES PREVU A L'ARTICLE 16 ET LES PIECES DU DOSSIER SERONT A SA DISPOSITION, AU SECRETARIAT DU CONSEIL, UN JOUR FRANC AVANT LE JOUR FIXE PAR LE JUGEMENT" ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A SOUTENU DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE, COMME IL L'AVAIT DEJA FAIT DEVANT LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE, QUE LE DELAI PRECITE D'UN JOUR FRANC N'AVAIT PAS ETE OBSERVE LORS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE QUE LE JUGE D'APPEL A ENTENDU ACCUEILLIR CE MOYEN ET, DU FAIT QU'IL EVOQUAIT L'AFFAIRE POUR Y STATUER AU FOND, QU'IL A NECESSAIREMENT ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL SUPERIEUR N'ETAIT PAS TENU D'EXAMINER LE MOYEN EGALEMENT INVOQUE PAR LE REQUERANT A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET TIRE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DES AFFAIRES CONTENTIEUSES ET DISCIPLINAIRES ; QU'EN S'ABSTENANT D'Y REPONDRE IL N'A PAS ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
CONS. QUE LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE AYANT ETE SAISI DE POURSUITES INTRODUITES PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A INSTRUIT L'AFFAIRE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965, EN RESPECTANT LES FORMES ET DELAIS DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE PAR CES ARTICLES ; QUE L'AFFAIRE ETAIT, DES LORS, EN ETAT D'ETRE JUGEE, ALORS MEME QUE LE SIEUR X... S'ETAIT BORNE DEVANT LEDIT CONSEIL SUPERIEUR A DEMANDER QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LE CONSEIL SUPERIEUR A, DANS CES CONDITIONS, LEGALEMENT EVOQUE LADITE AFFAIRE ET STATUE SUR LA PLAINTE ENGAGEE CONTRE LE SIEUR X... ;
CONS. QUE LES MOYENS TIRES PAR LE REQUERANT DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE SONT INOPERANTS A L'ENCONTRE DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ;
CONS. QUE SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE LES NOTES QUI ONT ETE TROUVEES EN POSSESSION D'UN ETUDIANT AU COURS DE L'EPREUVE DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE NE SE RAPPORTAIENT PAS AU SUJET A TRAITER, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE CE FAIT N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 26 MARS 1968 PRONONCANT A SON ENCONTRE LA PEINE DE "L'EXCLUSION PERPETUELLE DE TOUTES LES FACULTES, INSTITUTS OU ECOLES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLICS ET LIBRES" ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1897-07-21 art. 19
Décret 1965-11-19 art. 7 , 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1973, n° 76331
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/02/1973

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