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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 février 1973, 82108

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82108
Numéro NOR : CETATEXT000007643777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-21;82108 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRE.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1946 QUE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A PU LEGALEMENT FIXER, PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, TROIS TAUX DIFFERENTS DE LA PRIME DE RENDEMENT ET LE POURCENTAGE D'EFFECTIFS DES AGENTS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE CHACUN DE CES TAUX A L'INTERIEUR DE CHAQUE GROUPE DE BENEFICIAIRES, LA " VALEUR " ET L' " ACTION " DE CHACUN DES AGENTS APPARTENANT A CES GROUPES ETANT PRISES EN COMPTE POUR L'OCTROI DE L'UN DE CES TROIS TAUX [ RJ1 ].

ETENDUE - FIXATION DES TAUX DE LA PRIME DE RENDEMENT.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1946 QUE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A PU LEGALEMENT FIXER, PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, TROIS TAUX DIFFERENTS DE LA PRIME DE RENDEMENT ET LE POURCENTAGE D'EFFECTIFS DES AGENTS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE CHACUN DE CES TAUX A L'INTERIEUR DE CHAQUE GROUPE DE BENEFICIAIRES, LA " VALEUR " ET L' " ACTION " DE CHACUN DES AGENTS APPARTENANT A CES GROUPES ETANT PRISES EN COMPTE POUR L'OCTROI DE L'UN DE CES TROIS TAUX [ RJ1 ]. PAR AILLEURS EN NE PREVOYANT QU'AU PROFIT DES SEULS FONCTIONNAIRES ELIMINES DU BENEFICE DE LA PRIME DE RENDEMENT LA POSSIBILITE DE DEPOSER UNE RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, LE MINISTRE N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D 'EGALITE DEVANT LES SERVICES PUBLICS INVOQUE PAR LA REQUERANTE, LE FONCTIONNAIRE QUI EST ELIMINE DU BENEFICE DE LA PRIME DE RENDEMENT SE TROUVANT DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELUI QUI EN BENEFICIE MEME A UN TAUX FAIBLE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.

PRIMES DE RENDEMENT - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - AGENTS DES P - ET T.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-04-22 FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Recueil Lebon P. 282


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES P.T.T. TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 13 NOVEMBRE 1970 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REGLEMENTANT L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT ;
VU LE DECRET N° 46-1810 DU 13 AOUT 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 AOUT 1946, LES PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT "ESSENTIELLEMENT VARIABLES ET PERSONNELLES" ET "SONT ATTRIBUEES COMPTE TENU DE LA VALEUR ET DE L'ACTION DE CHACUN DES AGENTS APPELES A EN BENEFICIER, DANS LA LIMITE DE MAXIMA FIXES POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL ET NE POUVANT EXCEDER 18 % DU TRAITEMENT LE PLUS ELEVE DU GRADE" ET QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, "LES TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CES PRIMES SONT FIXES CHAQUE ANNEE PAR DECISION DU MINISTRE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONE DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET" ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A PU LEGALEMENT FIXER, PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, TROIS TAUX DIFFERENTS DE LA PRIME DE RENDEMENT ET LE POURCENTAGE D'EFFECTIFS DES AGENTS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE CHACUN DE CES TAUX A L'INTERIEUR DE CHAQUE GROUPE DE BENEFICIAIRES, LA "VALEUR" ET L'"ACTION" DE CHACUN DES AGENTS APPARTENANT A CES GROUPES ETANT PRISE EN COMPTE POUR L'OCTROI DE L'UN DE CES TROIS TAUX ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE "... LE CHEF D'ETABLISSEMENT NOTIFIERA A CHAQUE FONCTIONNAIRE LE TAUX NORMAL, FAIBLE OU MAJORE QUI LUI EST ATTRIBUE OU, EVENTUELLEMENT, SON ELIMINATION. DANS LE DERNIER CAS, IL PRECISERA LES RAISONS QUI L'ONT CONDUIT A L'ECARTER DU BENEFICE DE LA PRIME ET L'INFORMERA QU'IL DISPOSE D'UN DELAI DE CINQ JOURS POUR DEPOSER UNE RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION COMPETENTE" ; QUE LE PRINCIPE DE "L'EGALITE DEVANT LES SERVICES PUBLICS", DONT LA FEDERATION SYNDICALE REQUERANTE SE PREVAUT, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE DES DISPOSITIONS DIFFERENTES SOIENT APPLIQUEES A DES PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS DIFFERENTES ; QUE LE FONCTIONNAIRE QUI EST ELIMINE DU BENEFICE DE LA PRIME DE RENDEMENT SE TROUVE DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELUI QUI EN BENEFICIE MEME A UN TAUX FAIBLE ; QU'EN NE PREVOYANT QU'AU PROFIT DES SEULS FONCTIONNAIRES ELIMINES DU BENEFICE DE LA PRIME DE RENDEMENT LA POSSIBILITE DE DEPOSER UNE RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE QU'INVOQUE LA FEDERATION REQUERANTE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A FIXE LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT POUR L'ANNEE 1970 AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A DEPENDANT DE SON DEPARTEMENT ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1946-08-13 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1973, n° 82108
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/02/1973

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