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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 février 1973, 82517

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82517
Numéro NOR : CETATEXT000007614699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-21;82517 ?

Analyses :

Fixité des évaluations - contestation du classement des parcelles [ art - 1415 et 1417 C - G - I - ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-11-25 Demoiselle Cupillard Tables p. 915


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE FUMADELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION DE LA COTISATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES POUR L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LORS DE LA REVISION QUINQUENNALE EFFECTUEE EN 1961, ONT ETE RETENUES AU TARIF ETABLI PAR NATURE DE CULTURE ET DE PROPRIETE DANS LA COMMUNE DE SOUSSANS GIRONDE DANS LA CATEGORIE DES TERRES DE PREMIERE CLASSE LES TERRES D'ALLUVIONS RECENTES QUI SONT FERTILES A CONDITION D'ETRE DRAINEES ; QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE FUMADELLE N'EST PLUS RECEVABLE A CONTESTER LA CLASSIFICATION DES TERRES AINSI RETENUE POUR L'ETABLISSEMENT DUDIT TARIF ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS D'EXPERTISE QUE LES PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE QUI ONT ETE RANGEES DANS LA CATEGORIE DES TERRES DE PREMIERE CLASSE REPONDENT A CES CARACTERISTIQUES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE FUMADELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CLASSEMENT DES PARCELLES LITIGIEUSES DANS LA CATEGORIE DES TERRES DE PREMIERE CLASSE OPEREE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE L'ANNEE 1963 SERAIT ERRONE ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE SOUSANS AIT PROPOSE, EN 1970, DE MODIFIER LE CLASSEMENT AYANT SERVI DE BASE A L'IMPOSITION DE 1963 N'EST PAS DE NATURE A FAIRE RANGER LES PARCELLES LITIGIEUSES EN DEUXIEME CLASSE, ANTERIEUREMENT A 1970 ;
CONS. ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1417 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE UN CHANGEMENT DE CLASSEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SI LA DEPRECIATION NOTABLE ET DURABLE DES PARCELLES EST DUE A DES EVENEMENTS IMPREVUS ; QUE NE CONSTITUE PAS UN EVENEMENT IMPREVU SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN DECLASSEMENT LA DEPRECIATION DONT FONT L'OBJET LESDITES PARCELLES A RAISON D'INONDATIONS PERIODIQUES ET TENANT A LEUR EMPLACEMENT ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE FUMADELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
REJET.

Références :

CGI 1417


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1973, n° 82517
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Siméon
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 21/02/1973

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