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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1973, 84169

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84169
Numéro NOR : CETATEXT000007643853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-21;84169 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

LES DEMANDES INTRODUITES PAR UN CHARGE DE RECHERCHE DE L'O.R.S.T.O.M. ET DIRIGEES NOTAMMENT CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DE L'O.R.S.T.O.M. A PRONONCE SA RADIATION ET L'A INVITE A REMBOURSER A L'OFFICE LES REMUNERATIONS QU'IL AVAIT PERCUES PENDANT SES ETUDES AU CENTRE DE FORMATION DE L'OFFICE ET CONTRE L'ORDRE DE REVERSEMENT CORRESPONDANT CONCERNAIENT LES DROITS D'UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT A UN CADRE GENERAL DE LA FRANCE D 'OUTRE-MER. COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT POUR EN CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953.

LITIGES CONCERNANT LES DROITS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES GENERAUX DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER [ ARTICLE 2 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ] - LITIGES CONCERNANT LES DROITS D'UN CHERCHEUR DE L'O - R - S - T - O - M.

LE REQUERANT, CHARGE DE RECHERCHE A L'O.R.S.T.O.M., QUI A L'EXPIRATION DE SA DISPONIBILITE QUI NE POUVAIT PLUS ETRE RENOUVELEE N'A PAS REINTEGRE SON CORPS ET N'EN A PAS EXPRIME L 'INTENTION MALGRE L'INVITATION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT, PAR SON FAIT, ROMPU TOUT LIEN AVEC L 'ADMINISTRATION. IL N'EST DES LORS PAS FONDE A INVOQUER LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 45, 2EME ALINEA DE L 'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, 29, 30 ET 32 DU DECRET 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 A L'ENCONTRE DES DECISIONS QUI ONT PRONONCE SA RADIATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

LE REQUERANT, RADIE DES CADRES DES CHERCHEURS DE L 'O.R.S.T.O.M. AVANT D'AVOIR ACCOMPLI DIX ANS DE SERVICE ETAIT TENU, AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT LORS DE SON ADMISSION EN QUALITE DE BOURSIER DE L'O.R.S.T.O.M. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 19 JUILLET 1951, DE REMBOURSER A L'OFFICE TOUTES LES SOMMES PERCUES PENDANT SA PERIODE D'ETUDES, PERIODE DANS LAQUELLE IL FAUT INCLURE LE STAGE QU'IL A EFFECTUE A BOUAKE ET CE QUELLE QU'AIT ETE LA DUREE DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS AVANT SA RADIATION.

RADIATION DES CADRES - CHERCHEUR DE L 'O - R - S - T - O - M - RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE POSTE.

FORMES.

REMBOURSEMENT DES REMUNERATIONS PERCUES PENDANT LA SCOLARITE.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L 'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE.

CHERCHEURS DE L'O - R - S - T - O - M - COMPETENCE POUR CONNAITRE DES LITIGES CONCERNANT LES DROITS D'UN CHERCHEUR DE L 'O - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE POSTE.

FORMES.

REMBOURSEMENT DES REMUNERATIONS PERCUES PENDANT LA SCOLARITE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN-MARIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES DEMANDES DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER DU 1ER JUILLET 1966 QUI L'A DECLARE REDEVABLE D'UNE SOMME DE 17.516,14 F, ENSEMBLE UNE DECISION DU 11 JUILLET 1966 DUDIT DIRECTEUR AYANT MEME OBJET, UNE DECISION DU 18 JUILLET 1966 PORTANT ORDRE DE REVERSEMENT DE LADITE SOMME ET LA DECISION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE L'INVITANT A PAYER CETTE SOMME ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 19 JUILLET 1951 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, DERNIER ALINEA DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 : "EN OUTRE, LE CONSEIL D'ETAT RESTE JUGE DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AUTRE QUE LE CONTENTIEUX LOCAL NE DANS LES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF OU CONCERNANT LES DROITS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES GENERAUX DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER" ; QUE LES DEMANDES INTRODUITES PAR LE SIEUR X..., CHARGE DE RECHERCHES A L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIENT PRINCIPALEMENT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE CET OFFICE, LE RADIANT DES CONTROLES ET L'INVITANT A REVERSER A CE DERNIER LA SOMME DE 17.516,14 F, MONTANT DES REMUNERATIONS QU'IL AVAIT PERCUES PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ET DE L'ORDRE DE REVERSEMENT CORRESPONDANT, D'AUTRE PART, DE LA NOTE PAR LAQUELLE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER LUI AVAIT RECLAME LE PAIEMENT DE LA SOMME SUSINDIQUEE ET, SUBSIDIAIREMENT, A LA REDUCTION DU MONTANT DES SOMMES LITIGIEUSES ; QUE CES DEMANDES CONCERNAIENT LES DROITS D'UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT A UN CADRE GENERAL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ; QUE LEUR EXAMEN RESSORTISSAIT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT A LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RETENU SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE CES DEMANDES ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... CONCLUT A L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DES DECISIONS CONTESTEES ; QU'IL A AINSI SAISI LE CONSEIL D'ETAT D'UN RECOURS DIRECT SUR LEQUEL IL CONVIENT DE STATUER ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR JEAN-MARIE X... A ETE PLACE POUR UN AN SUR SA DEMANDE EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES, A COMPTER DU 9 MAI 1964, PAR DECISION EN DATE DU 17 JUIN 1965 ET MAINTENU DANS CETTE POSITION POUR UNE MEME DUREE PAR DECISION DU 13 JUILLET 1965 ; QUE CES DECISIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE PAS RECEVABLE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DES 1ER ET 11 JUILLET 1966 LE RADIANT DES CADRES A L'EXPIRATION DE LA SECONDE PERIODE DE DISPONIBILITE ET LE DECLARANT REDEVABLE DU MONTANT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI AU COURS DE SES ANNEES D'ETUDES A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DONT AURAIENT ETE ENTACHEES LES DECISIONS LE PLACANT EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LE MAUVAIS ETAT DE SANTE DU JEUNE JEAN-FRANCOIS X... ET DE SA MERE AURAIT EMPECHE, A L'EXPIRATION DE LA SECONDE PERIODE DE DISPONIBILITE, LE SEJOUR OUTRE-MER DESINTERESSES, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE FORCE MAJEURE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE LA CARRIERE DU REQUERANT DANS UN POSTE AFRICAIN ; QUE SI CELUI-CI ALLEGUE QUE SON PROPRE ETAT S'OPPOSAIT EGALEMENT A CE QU'IL EXERCAT SES FONCTIONS OUTRE-MER, CETTE IMPOSSIBILITE N'A PAS ETE CONSTATEE A L'EPOQUE PAR LES SERVICES MEDICAUX COMPETENTS ;
CONS. QUE LES DECISIONS EN DATE DES 1ER ET 11 JUILLET 1966 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER A PRONONCE LA RADIATION DU SIEUR X... DES CONTROLES DUDIT OFFICE, SE FONDENT SUR LA CIRCONSTANCE QUE, A L'EXPIRATION DE SA DISPONIBILITE, QUI NE POUVAIT PLUS ETRE RENOUVELEE, LE REQUERANT N'A PAS REINTEGRE LE CORPS DES CHERCHEURS DE L'OFFIC E DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER ET QUE, EN DEPIT DE L'INVITATION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, PAR LETTRE DU 16 FEVRIER 1966, IL N'A PAS EXPRIME L'INTENTION DE LE REINTEGRER ; QU'AINSI LE SIEUR X... DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT, PAR SON FAIT, ROMPU TOUT LIEN AVEC L'ADMINISTRATION ; QUE CES DECISIONS N'ONT PAS ETE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 QUI FIXE LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE DEMISSION D'UN FONCTIONNAIRE ; QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN L'ESPECE, A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, PREVUE SOIT PAR L'ARTICLE 45, 2E ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, POUR LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE REINTEGRE APRES SA MISE EN DISPONIBILITE REFUSE LE POSTE QUI LUI EST ASSIGNE, SOIT PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET N°-59-309 DU 14 FEVRIER 1959, EN CAS DE DECISION PORTANT MISE EN DISPONIBILITE ; QUE, PAR AILLEURS LE SIEUR X..., QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'AVAIT PAS SOLLICITE SA REINTEGRATION, N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DUDIT DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL S'EST DEROULE, LE STAGE EFFECTUE A BOUAKE PAR LE SIEUR X... DU 1ER MARS AU 31 DECEMBRE 1960 A CONSTITUE UNE PERIODE D'ETUDES AU TITRE DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER ; QUE, COMPTE TENU DE CE STAGE, LA DUREE TOTALE DES ETUDES FAITES PAR LE REQUERANT S'EST ELEVEE A 24 MOIS ; QU'AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT, LORS DE SON ADMISSION EN QUALITE DE BOURSIER DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 19 JUILLET 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER, LE REQUERANT ETAIT TENU, AU CAS OU IL N'ACCOMPLIRAIT PAS DIX ANNEES DE SERVICE COMME PEDOLOGUE DANS LE POSTE QUI LUI SERAIT ASSIGNE PAR CET OFFICE, DE REMBOURSER A CELUI-CI TOUTES LES SOMMES PERCUES PENDANT SES ETUDES ; QUE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE SUSINDIQUEE, QUI NE FAIT PAS VARIER LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LES INTERESSES EN FONCTION DE LA DUREE DES SERVICES QU'ILS ONT ACCOMPLIS AU MOMENT OU ILS QUITTENT CE SERVICE AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DECENNALE, EST APPLICABLE A TOUS LES ELEVES DU CENTRE DE FORMATION DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER ET NE MECONNAIT PAS, PAR SUITE, LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS DES 1ER ET 11 JUILLET 1966 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER L'A RADIE DES CADRES ET DECLARE REDEVABLE DE LA SOMME DE 17.516,14 F, DE L'ORDRE DE REVERSEMENT DE CETTE SOMME EN DATE DU 18 JUILLET 1966 ET DE LA NOTE DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER LUI RECLAMANT LE PAIEMENT DE CETTE SOMME ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DU MONTANT DE CETTE DERNIERE SOMME ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES ET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.

Références :

Décret 1951-07-19 art. 8
Décret 1953-11-28 art. 2 DERNIER AL.
Décret 59-309 1959-02-14 art. 32, 30, 29
Ordonnance 1959-02-04 art. 45 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1973, n° 84169
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/02/1973

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