| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 février 1973, 84421
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 84421
Date de la décision : 21/02/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
SEULS PEUVENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 COMPLETANT L'ARTICLE L 26 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LES FONCTIONNAIRES QUI ONT ETE TITULAIRES D'UN EMPLOI OUVRANT DROIT PAR LUI-MEME A PENSION AU TITRE DE CE CODE AU COURS DES QUINZE ANNEES D'ACTIVITE PRECEDANT LEUR MISE A LA RETRAITE. NE SONT SOUMIS A RETENUE ET NE PEUVENT ENTRER EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES PENSIONS DE RETRAITE DE L'ETAT QUE LES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE, A LA CLASSE ET A L'EMPLOI DONT LE FONCTIONNAIRE EST TITULAIRE DANS LES CADRES D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT. L'EMPLOI OCCUPE PAR LE REQUERANT N'ETANT PAS UN EMPLOI DE L'ETAT FRANCAIS, L'INTERESSE NE SAURAIT DONC AVOIR DROIT AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS, BIEN QUE LES SERVICES ACCOMPLIS DANS CET EMPLOI AIENT ETE VALIDES ET QU'IL AIT VERSE LES RETENUES CORRESPONDANTES [ RJ1 ].
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L.26
LOI du 26 décembre 1959 ART. 70 FINANCES
CONF. Conseil d'Etat 1969-06-20 SIEUR VAN THAI Recueil Lebon P. 324 . Conseil d'Etat 1971-01-29 SIEUR LEFEBVRE Recueil Lebon TABLES P. 1129 .
Publications
Proposition de citation : CE, 21 fév. 1973, n° 84421Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84421.19730221
