Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 février 1973, 84421

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84421
Numéro NOR : CETATEXT000007643857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-21;84421 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS.

SEULS PEUVENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 COMPLETANT L'ARTICLE L 26 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LES FONCTIONNAIRES QUI ONT ETE TITULAIRES D'UN EMPLOI OUVRANT DROIT PAR LUI-MEME A PENSION AU TITRE DE CE CODE AU COURS DES QUINZE ANNEES D'ACTIVITE PRECEDANT LEUR MISE A LA RETRAITE. NE SONT SOUMIS A RETENUE ET NE PEUVENT ENTRER EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES PENSIONS DE RETRAITE DE L'ETAT QUE LES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE, A LA CLASSE ET A L'EMPLOI DONT LE FONCTIONNAIRE EST TITULAIRE DANS LES CADRES D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT. L'EMPLOI OCCUPE PAR LE REQUERANT N'ETANT PAS UN EMPLOI DE L'ETAT FRANCAIS, L'INTERESSE NE SAURAIT DONC AVOIR DROIT AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS, BIEN QUE LES SERVICES ACCOMPLIS DANS CET EMPLOI AIENT ETE VALIDES ET QU'IL AIT VERSE LES RETENUES CORRESPONDANTES [ RJ1 ].

EMOLUMENTS DE BASE - BENEFICE DE L'ARTICLE L 26 DE L 'ANCIEN CODE COMPLETE PAR L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 9.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-06-20 SIEUR VAN THAI Recueil Lebon P. 324 . Conseil d'Etat 1971-01-29 SIEUR LEFEBVRE Recueil Lebon TABLES P. 1129 .


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L.26
LOI 1959-12-26 ART. 70 FINANCES


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1973, n° 84421
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME. BAUCHET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/02/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.