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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 février 1973, 85084

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85084
Numéro NOR : CETATEXT000007614207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-21;85084 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Amortissement de constructions édifiées sur le domaine concédé à la S - N - F - - en vertu d'une autorisation d'occupation précaire.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1970-05-29 Recueil Lebon p. 362


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965, ENSEMBLE LE DECRET DU 27 AOUT 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209-I DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, NOTAMMENT... 2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION..." ;
CONS. QUE, PAR SON JUGEMENT SUSVISE DU 4 MARS 1970, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QU'IL INCOMBAIT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DU TAUX D'AMORTISSEMENT ANNUEL DE 5 % QU'ELLE A RETENU AU LIEU DU TAUX DE 20 % APPLIQUE PAR LE CONTRIBUABLE ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DUREE D'UTILISATION DES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAUX ET DE DEPOT AVEC QUAI D'EMBARQUEMENT QUE LA SOCIETE X... A EDIFIEES A LA FIN DE 1963 SUR LE DOMAINE CONCEDE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A... ET OU ELLE A FIXE SON SIEGE SOCIAL EN 1964, EST D'AU MOINS VINGT ANNEES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TELLE EST EGALEMENT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION RETENUE DANS LA REGION... POUR DES CONSTRUCTIONS ANALOGUES ; QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE LAISSAIT PREVOIR, EN 1964, LA PROBABILITE D'UNE EVICTION DE LA SOCIETE X... PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN VERTU DE LA FACULTE DONT CETTE DERNIERE DISPOSAIT DE METTRE FIN A L'AUTORISATION D'OCCUPATION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ET SANS INDEMNITE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES APPORTE LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT PRECITE QUE LE TAUX D'AMORTISSEMENT DE 5 %, CORRESPONDANT A LA DUREE D'UTILISATION, ETAIT CONFORME AUX USAGES ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE X... DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A LA SUITE DU REDRESSEMENT DU RESULTAT NUL DECLARE POUR 1964 ET DU RESULTAT DEFICITAIRE DECLARE POUR 1965 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR.

Références :

CGI 39-1 CGI 209-1
Décret 65-723 1965-08-27
Loi 65-566 1965-07-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1973, n° 85084
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/02/1973

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