| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1973, 86368

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 86368
Date de la décision : 21/02/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS.

CONSTITUENT, AU SENS DE L'ARTICLE R 287 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE DES ACTES DE NATURE A PORTER UNE SERIEUSE ATTEINTE AU POTENTIEL DE GUERRE DE L'ENNEMI ET AYANT CET OBJET POUR MOBILE, LES PROPOS QUE LE REQUERANT, ALORS PRISONNIER DE GUERRE, AVAIT TENUS AUX OUVRIERS D 'UNE USINE D'ARMEMENTS DE CASSEL ET QUI ONT EN RAISON DE LEUR CARACTERE DANGEREUX POUR LE MORAL DE CES OUVRIERS ENTRAINE SA CONDAMNATION PAR UN TRIBUNAL MILITAIRE ALLEMAND A CINQ ANS DE PRISON. LE FAIT QUE L'INTERESSE AIT, A L'ORIGINE DE SA CAPTIVITE, ACCEPTE DE TRAVAILLER, ALORS QU'EN SA QUALITE DE SOUS OFFICIER IL EN ETAIT DISPENSE PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE N'A AUCUNE CONSEQUENCE SUR LE CARACTERE DE CES PROPOS.

INTERNES RESISTANTS - ACTES QUALIFIES DE RESISTANCE A L 'ENNEMI - ACTES DE NATURE A PORTER UNE SERIEUSE ATTEINTE AU POTENTIEL DE GUERRE DE L'ENNEMI ET AYANT CET OBJET POUR MOBILE - NOTION.

---

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R287

---

Publications

Proposition de citation : CE, 21 fév. 1973, n° 86368
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86368.19730221