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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1973, 86368

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86368
Numéro NOR : CETATEXT000007644367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-21;86368 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS.

CONSTITUENT, AU SENS DE L'ARTICLE R 287 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE DES ACTES DE NATURE A PORTER UNE SERIEUSE ATTEINTE AU POTENTIEL DE GUERRE DE L'ENNEMI ET AYANT CET OBJET POUR MOBILE, LES PROPOS QUE LE REQUERANT, ALORS PRISONNIER DE GUERRE, AVAIT TENUS AUX OUVRIERS D 'UNE USINE D'ARMEMENTS DE CASSEL ET QUI ONT EN RAISON DE LEUR CARACTERE DANGEREUX POUR LE MORAL DE CES OUVRIERS ENTRAINE SA CONDAMNATION PAR UN TRIBUNAL MILITAIRE ALLEMAND A CINQ ANS DE PRISON. LE FAIT QUE L'INTERESSE AIT, A L'ORIGINE DE SA CAPTIVITE, ACCEPTE DE TRAVAILLER, ALORS QU'EN SA QUALITE DE SOUS OFFICIER IL EN ETAIT DISPENSE PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE N'A AUCUNE CONSEQUENCE SUR LE CARACTERE DE CES PROPOS.

INTERNES RESISTANTS - ACTES QUALIFIES DE RESISTANCE A L 'ENNEMI - ACTES DE NATURE A PORTER UNE SERIEUSE ATTEINTE AU POTENTIEL DE GUERRE DE L'ENNEMI ET AYANT CET OBJET POUR MOBILE - NOTION.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R287


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1973, n° 86368
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/02/1973

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