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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1973, 87152

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87152
Numéro NOR : CETATEXT000007645076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-21;87152 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION - STAGE.

LA CIRCONSTANCE QUE LES TEXTES DONNENT A L 'ADMINISTRATION LE POUVOIR DE LICENCIER POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NOTOIRE UN STAGIAIRE, LORSQU'IL EST EN SERVICE DEPUIS UN TEMPS EGAL A LA MOITIE DE LA DUREE NORMALE DE SON STAGE, NE SAURAIT LA DISPENSER DE L'OBLIGATION DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER, DES LORS QU'EU EGARD AU MOTIF INVOQUE, LA MESURE DOIT ETRE REGARDEE COMME PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE.

LICENCIEMENT AU COURS DE LA DEUXIEME MOITIE DE STAGE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NOTOIRE - COMMUNICATION DU DOSSIER NECESSAIRE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT.

STAGIAIRE - LICENCIEMENT AU COURS DE LA DEUXIEME MOITIE DE STAGE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NOTOIRE - COMMUNICATION DU DOSSIER NECESSAIRE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1969 METTANT FIN A COMPTER DU 15 AVRIL 1969 AU STAGE DU SIEUR X... EN QUALITE DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET LA DECISION DU 7 AOUT 1969 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE DECRET N° 49-1239 DU 13 SEPTEMBRE 1949 MODIFIE ; LE DECRET N° 47-1370 DU 24 JUILLET 1947 MODIFIE PAR LE DECRET N° 48-1708 DU 5 NOVEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 9 AVRIL 1969, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, SUR PROPOSITION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, A LICENCIE LE SIEUR X... POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NOTOIRE, ALORS QU'IL EFFECTUAIT LA DEUXIEME MOITIE DE SON STAGE DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TEXTES DONNENT A L'ADMINISTRATION LE POUVOIR DE LICENCIER POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NOTOIRE UN STAGIAIRE, LORSQU'IL EST EN SERVICE DEPUIS UN TEMPS EGAL A LA MOITIE DE LA DUREE NORMALE DE SON STAGE, NE SAURAIT DISPENSER L'ADMINISTRATION DE L'OBLIGATION DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER, DES LORS QU'EU EGARD AU MOTIF INVOQUE, CETTE DECISION DOIT ETRE, COMME EN L'ESPECE, REGARDEE COMME PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE L'AGENT EN CAUSE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIE ; QU'AINSI LA MESURE SUSMENTIONNEE A ETE PRISE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 9 AVRIL 1969 METTANT FIN A COMPTER DU 15 AVRIL 1969 AU STAGE DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DU SIEUR X... ET SA DECISION DU 7 AVRIL 1969 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1973, n° 87152
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HAGELSTEEN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/02/1973

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