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21/02/1973 | FRANCE | N°88004

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 février 1973, 88004



Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Train de vie du contribuable [ art. 168 C.G.I. ] - Absence de disproportion marquée.


Références :

CGI 168-1 [avant 1965]


Publications
Proposition de citation: CE, 21 fév. 1973, n° 88004
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Siméon
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/02/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88004
Numéro NOR : CETATEXT000007613986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-21;88004 ?
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