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§ France, Conseil d'État, Section, 23 février 1973, 76021

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76021
Numéro NOR : CETATEXT000007644149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-23;76021 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE.

ACCORDS N'AYANT PAS CE CARACTERE.

REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE.

L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES EST APPLICABLE AUX PROFESSIONS AGRICOLES [ SOL. IMPL. ].

ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 - APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES.

NI LES ARTICLES 31 ET 31 F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NI L'ARTICLE 1050 DU CODE RURAL NI LES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE DONNAIENT COMPETENCE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR RENDRE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL UN ACCORD CONCLU ENTRE D'UNE PART LA FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE ET D 'AUTRE PART LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA TERRE DANS LA MANCHE ET LE SYNDICAT DES SALARIES AGRICOLES ET QUI AVAIT POUR OBJET EXCLUSIF D'INSTITUER UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE.

ACCORD INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DANS LE CADRE DEPARTEMENTAL - EXTENSION - INCOMPETENCE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

N'A PAS LE CARACTERE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 ET DES ARTICLES 31 F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, UN ACCORD CONCLU ENTRE D'UNE PART LA FEDERATION DES SYNDICATS D 'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE ET, D'AUTRE PART LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA TERRE DANS LA MANCHE ET LE SYNDICAT DES SALARIES AGRICOLES ADHERANT A LA C.G.T. QUI AVAIT POUR OBJET EXCLUSIF D 'INSTITUER UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE.

TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 11 JANVIER 1968 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE ;
VU LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; LE CODE DU TRAVAIL ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE CODE RURAL ; LES DECRETS DU 23 JANVIER 1947 ET DU 13 FEVRIER 1956 ET L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 : "TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968" ; QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 8 MARS 1968 ; QU'UN RECOURS CONTENTIEUX TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ETAIT ENCORE RECEVABLE LE 10 MAI 1968, DATE COMPRISE DANS LA PERIODE VISEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU SIEUR X..., QUI A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1968 EST, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONS. QUE L'ACCORD CONCLU LE 22 SEPTEMBRE 1967 ENTRE, D'UNE PART, LA FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE ET, D'AUTRE PART, LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA TERRE DANS LA MANCHE C.F.D.T. ET LE SYNDICAT DES SALARIES AGRICOLES ADHERANT A LA C.G.T. ET DONT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RENDU LES CLAUSES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL, AVAIT POUR OBJET EXCLUSIF D'INSTITUER UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA LIMITATION DE SON OBJET CET ACCORD NE CONSTITUAIT PAS UNE CONVENTION COLLECTIVE SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 ET DES ARTICLES 31 F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NI DE L'ARTICLE 1050 DU CODE RURAL LEQUEL D'AILLEURS NE DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE QUE POUR ETENDRE A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL LES CONVENTIONS COLLECTIVES INSTITUANT OU COMPLETANT UN REGIME DE PREVOYANCE OU DE RETRAITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LE MEME ACCORD RELEVAIT, EN REVANCHE, DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE, QUI PERMETTENT D'AGREER ET DE RENDRE AINSI OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION DES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L'INSTITUTION DANS LE CADRE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE, CES DISPOSITIONS NE DONNENT PAS COMPETENCE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR PRONONCER UN AGREMENT DE CETTE NATURE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ETAIT INCOMPETENT POUR ETENDRE, PAR SON ARRETE EN DATE DU 11 JANVIER 1968, L'ACCORD DU 22 SEPTEMBRE 1967 ;
ANNULATION ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Arrêté 1968-01-11 AGRICULTURE Decision attaquée Annulation
Code du travail 31
Code rural 1050
Loi 1968-07-31 art. 1
Ordonnance 1959-02-04 art. 1 AL. 2 ET SUIVANTS


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1973, n° 76021
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/02/1973

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