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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 février 1973, 81302 et 81646

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81302;81646
Numéro NOR : CETATEXT000007644357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-23;81302 ?

Analyses :

EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU DOMANIAUX.

COMMUNE.

OBLIGATIONS DE L'ETAT - ABSENCE D'OBLIGATION DE CREER UN SERVICE D'ANNONCE DES CRUES ET D'ASSURER LA PROTECTION DES RIVERAINS.

L'ETAT N'EST LEGALEMENT TENU NI DE CREER UN SERVICE D 'ANNONCE DES CRUES NI D'ASSURER LA PROTECTION DES RIVERAINS D'UN COURS D'EAU DOMANIAL CONTRE L'ACTION NATURELLE DES EAUX.

EAUX - OUVRAGES - ECOULEMENT DES EAUX.

L'ETAT N'EST LEGALEMENT TENU NI DE CREER UN SERVICE D 'ANNONCE DES CRUES NI D'ASSURER LA PROTECTION DES RIVERAINS D'UN COURS D'EAU DOMANIAL CONTRE L'ACTION NATURELLE DES EAUX. DANS CES CONDITIONS, LES DOMMAGES CAUSES PAR LES EAUX AUX BIENS DE L 'INTERESSEE, QUI ONT POUR ORIGINE LA CRUE DE LA VILAINE TROUVENT LEUR CAUSE DANS DES CIRCONSTANCES D'ORDRE NATUREL ET NE PEUVENT ETRE IMPUTES A L'ETAT. MAIS LE LIT DE CETTE RIVIERE DANS LA TRAVERSEE DE RENNES N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN CURAGE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES LORSQUE LA CRUE S'EST PRODUITE ET DIVERS OUVRAGES NOUVEAUX OU DEVENUS INUTILES AYANT ETE IMPLANTES, CET ENCOMBREMENT DU LIT DE LA RIVIERE A CONTRIBUE A ELEVER LE NIVEAU ATTEINT PAR LES EAUX ET A AUGMENTER LES SURFACES INONDEES. AINSI L'ETAT AYANT AGGRAVE LES EFFETS DOMMAGEABLES DE LA CRUE, LE TIERS DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SINISTRE DOIT ETRE MIS A SA CHARGE.

COURS D'EAU DOMANIAUX - OUVRAGES RENDANT PLUS DIFFICILE L'ECOULEMENT DES EAUX - CONSEQUENCES.

ALORS MEME QUE LES OPERATIONS D'ALERTE ET DE SECOURS AURAIENT ETE MENEES SOUS LA DIRECTION DU PREFET ASSISTE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION CIVILE DANS LE CADRE D'UN PLAN GENERAL D'ORGANISATION DES SECOURS, LES FAUTES COMMISES PAR LE SERVICE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS NE PEUVENT EN VERTU DE L 'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ET NON LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET CELLE DU DEPARTEMENT.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX.

SEULES LES FAUTES LOURDES DU SERVICE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE.

INONDATIONS - SERVICE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS - RESPONSABILITE.

FAITS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE.

COLLECTIVITE RESPONSABLE - COMMUNE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE.

POLICE ADMINISTRATIVE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

POLICE MUNICIPALE - SERVICE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INONDATIONS QUI ONT EU LIEU A RENNES LES 24, 25 ET 26 OCTOBRE 1966 ET L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE ANONYME DES GARAGES TOMINE UNE INDEMNITE DE 321.060,23 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE CES INONDATIONS ;
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES GARAGES TOMINE TENDANT A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT CONDAMNANT L'ETAT A NE REPARER QUE LES 2/3 DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LESDITES INONDATIONS ET REJETANT SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE RENNES ET LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A RECU COMMUNICATION AU PLUS TARD LE 21 MAI 1970, DU DOCUMENT DENOMME "RAPPORT BERTHOIS" PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'UNE DES VICTIMES DES INONDATIONS QUI ONT EU LIEU A RENNES AU MOIS D'OCTOBRE 1966, AUQUEL PLUSIEURS AUTRES SINISTRES SE REFERAIENT DANS LEURS DEMANDES D'INDEMNITE ET DONT, SELON LES ALLEGATIONS DU MINISTRE, IL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT FAIT ETAT AU COURS DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CE RAPPORT DE CARACTERE GENERAL FOURNISSAIT DES INDICATIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DES LITIGES RELATIFS AUX DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET QUI FAISAIENT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE FAUTE POUR LUI D'AVOIR RECU, DANS LA PRESENTE INSTANCE, COMMUNICATION REGULIERE DE CE DOCUMENT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI DISPOSAIT TANT DES RAPPORTS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LUI LE 16 DECEMBRE 1966 QUE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER, N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
AU FOND ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE : - CONS. QUE LA CRUE DE LA VILAINE QUI S'EST PRODUITE A RENNES LES 24, 25 ET 26 OCTOBRE 1966 A ETE LA CONSEQUENCE DE PLUIES D'UNE ABONDANCE ET D'UNE DUREE EXCEPTIONNELLES ; QU'AINSI LES DOMMAGES CAUSES PAR LES EAUX AUX BIENS DE LA SOCIETE ANONYME TOMINE ONT POUR ORIGINE DES CIRCONSTANCES D'ORDRE NATUREL ; QUE CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, QUI N'EST LEGALEMENT TENU NI DE CREER UN SERVICE D'ANNONCE DES CRUES NI D'ASSURER LA PROTECTION DES RIVERAINS D'UN COURS D'EAU DOMANIAL CONTRE L'ACTION NATURELLE DES EAUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DES RAPPORTS D'EXPERTISE ETABLIS EN PREMIERE INSTANCE QUE LA MANOEUVRE DES VANNES DES BARRAGES DU CABINET VERT ET DU COMTE A ETE "RATIONNELLE" ET N'A, EN TOUS CAS, PAS AGGRAVE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CRUE ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE D'UNE PARTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SINISTRE EN RAISON D'UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE CES OUVRAGES ;
CONS., EN REVANCHE, QUE LE LIT DE LA VILAINE DANS LA TRAVERSEE DE RENNES N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN CURAGE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES LORSQUE LA CRUE S'EST PRODUITE ; QUE DIVERS OUVRAGES QUI, DEVENUS INUTILES, N'AVAIENT CEPENDANT PAS ETE SUPPRIMES, FAISAIENT OBSTACLE A L'ECOULEMENT DE L'EAU ; QU'A LA SUITE DE L'IMPLANTATION DANS LE LIT DE LA RIVIERE DE 250 PILIERS EN CIMENT SUPPORTANT UN PARC DE STATIONNEMENT, AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE DE COMPENSER LA PRESENCE DE CES OBSTACLES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIT ETE PRISE ; QUE CET ENCOMBREMENT DU LIT DE LA RIVIERE A CONTRIBUE A ELEVER LE NIVEAU ATTEINT PAR LES EAUX LORS DE LA CRUE ET A AUGMENTER LES SURFACES INONDEES ET A, EN CONSEQUENCE, AGGRAVE LES EFFETS DOMMAGEABLES DE LA CRUE ;
CONS. QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE AINSI ENCOURUE PAR L'ETAT EN METTANT A SA CHARGE LE TIERS DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SINISTRE ;
CONS. QUE LE SINISTRE SOUTIENT EGALEMENT QU'UNE PARTIE DES DOMMAGES QUE LUI A CAUSES LA CRUE EST IMPUTABLE A UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "LAPOLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES. ELLE COMPREND NOTAMMENT : ... 6° LE SOIN DE PREVENIR PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES ET DE FAIRE CESSER, PAR LA DISTRIBUTION DES SECOURS NECESSAIRES, LES ACCIDENTS ET LES FLEAUX CALAMITEUX, TELS QUE LES ... INONDATIONS, ... DE POURVOIR D'URGENCE A TOUTES LES MESURES D'ASSISTANCE ET DE SECOURS ET, S'IL Y A LIEU, DE PROVOQUER L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION SUPERIEURE" ; QU'AINSI ET ALORS MEME QUE LES OPERATIONS D'ALERTE ET DE SECOURS AURAIENT ETE MENEES SOUS LA DIRECTION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ASSISTE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION CIVILE DANS LE CADRE D'UN PLAN GENERAL D'ORGANISATION DES SECOURS, LES FAUTES EVENTUELLEMENT COMMISES PAR LE SERVICE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS NE PEUVENT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE RENNES ET NON LA RESPONSABILITE DE L'ETAT OU CELLE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN TANT QU'ELLES TENDENT A L'ALLEGEMENT DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE REJETER LE SURPLUS DE CES CONCLUSIONS EN TANT QU'ELLES TENDENT A OBTENIR LA DECHARGE COMPLETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'ETAT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT ET DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME TOMINE TENDANT A CE QUE L'ETAT SUPPORTE LA TOTALITE DES DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS AINSI QUE CELLES DE L'APPEL PROVOQUE QU'ELLE A FORME CONTRE LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE RENNES : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DES FAUTES LOURDES, SEULES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE RENNES, AIENT ETE COMMISES PAR LES SERVICES CHARGES, EN VUE DE LA LUTTE CONTRE L'INONDATION, DE L'ALERTE ET DES SECOURS ; QUE LA SOCIETE ANONYME DES GARAGES TOMINE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEES A L'ENCONTRE DE LA VILLE DE RENNES ;
SUR LE PREJUDICE : - CONS. QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE ANONYME DES GARAGES TOMINE, TEL QU'IL A ETE EVALUE PAR L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, S'ELEVE, DEDUCTION FAITE DES SECOURS QUI LUI ONT ETE ALLOUES, A 482.590,35 F ; QUE LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE CETTE EVALUATION SOIT INSUFFISANTE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER LE TIERS DE CETTE SOMME SOIT 160.863,45 F ;
LA SOMME DE 321.060,23 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE ANONYME DES GARAGES TOMINE EST RAMENEE A 160.863,45 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1973, n° 81302;81646
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/02/1973

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