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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 février 1973, 74890

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74890
Numéro NOR : CETATEXT000007643774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-28;74890 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS.

EN L'ABSENCE DE FAITS NOUVEAUX, LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A REFUSE UNE NOUVELLE FOIS DE LEVER LA REQUISITION D'UN LOGEMENT EST UNE DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS.

ABSENCE - DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE - NOUVEAU REFUS DE LEVER UNE REQUISITION DE LOGEMENT.

LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE REQUISITION DU LOGEMENT D'UN AN, ALORS QU'IL RESULTE D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LE BENEFICIAIRE JOUISSAIT DES LIEUX EN " BON PERE DE FAMILLE ".

REQUISITIONS - REQUISITIONS DE LOGEMENT [ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945].

RENOUVELLEMENT D'UNE REQUISITION DE LOGEMENT - LEGALITE - CONDITIONS - UTILISATION DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE.

REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE - NOUVEAU REFUS DE LEVER UNE REQUISITION DE LOGEMENT.


Texte :

REQUETE DES EPOUX Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU PREFET DE LA SEINE DES 8 AVRIL ET 18 AOUT 1966 REJETANT LEUR DEMANDE DE MAINLEVEE D'UNE REQUISITION PRONONCEE AU PROFIT DES CONSORTS X... ET RENOUVELANT LADITE REQUISITION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS DU PREFET DE LA SEINE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU : - CONSIDERANT QUE DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 13 OCTOBRE 1969, LES EPOUX Z... ONT INDIQUE QUE LA REQUISITION CONTESTEE AYANT ETE LEVEE DEPUIS L'INTRODUCTION DE LEUR REQUETE, CELLE-CI EST DEVENUE, D'APRES EUX, SANS OBJET ; QU'ILS ONT DECLARE TOUTEFOIS PERSISTER DANS LEURS CONCLUSIONS INITIALES AU CAS OU LE CONSEIL D'ETAT ESTIMERAIT QUE LEUR REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ;
CONS. QUE LES DECISIONS ATTAQUEES N'ONT PAS ETE RAPPORTEES PAR LA DECISION LEVANT ULTERIEUREMENT LA REQUISITION ; QUE, PAR SUITE LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION EN DATE DU 8 AVRIL 1968 ; - CONS. QUE LES EPOUX Z... ONT PRESENTE LE 24 SEPTEMBRE 1965 AU PREFET DE LA SEINE UNE DEMANDE DE MAIN-LEVEE DE LA REQUISITION LITIGIEUSE AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE REQUISITION NE JOUISSAIT PAS DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE LE 11 OCTOBRE 1965 PAR UNE DECISION QUI, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, EST DEVENUE DEFINITIVE ;
CONS. QUE, SAISIE D'UNE NOUVELLE DEMANDE DES EPOUX Z... AYANT LE MEME OBJET ET FONDEE SUR LES MEMES MOTIFS, L'ADMINISTRATION PREFECTORALE S'EST BORNEE A FAIRE CONNAITRE AUX REQUERANTS PAR UNE LETTRE DU 8 AVRIL 1966 QU'EN L'ABSENCE DE FAITS NOUVEAUX IL N'ETAIT PAS ENVISAGE DE LEVER LA REQUISITION ; QUE CETTE DECISION DU 8 AVRIL 1966, ETANT PUREMENT CONFIRMATIVE DE CELLE INTERVENUE LE 11 OCTOBRE 1965, N'A PU ROUVRIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX Z..., Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONTRE LA DECISION SUSVISEE DU 8 AVRIL 1966 ONT ETE, A BON DROIT, REJETEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE COMME IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 18 AOUT 1966 : - CONS. D'UNE PART QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'ARRETE DU 18 AOUT 1966 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA REQUISITION POUR UNE DUREE D'UN AN EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIGNATAIRE DE CET ARRETE ETAIT HABILITE A SIGNER TOUTES LES MESURES DE REQUISITION EN CAS D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DE L'HABITATION ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR DE L'HABITATION N'AIT PAS ETE EMPECHE ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE PREFET DE LA SEINE DEVAIT METTRE FIN A LA REQUISITION PRONONCEE AU PROFIT DU SIEUR X..., QUI NE JOUISSAIT PAS DES LOCAUX REQUISITIONNES EN BON PERE DE FAMILLE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU COMPTE RENDU DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE EFFECTUEE LE 16 MARS 1966, QU'A L'EPOQUE DE L'ARRETE ATTAQUE AUCUNE PLAINTE NE POUVAIT ETRE FORMULEE CONTRE LE BENEFICIAIRE DE LA REQUISITION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1973, n° 74890
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BISSARA
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/02/1973

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