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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 février 1973, 75629

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75629
Numéro NOR : CETATEXT000007644148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-28;75629 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.

EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE DECRET DU 5 AOUT 1881 OU DANS UN TEXTE ULTERIEUR LA NOTIFICATION D 'UN ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX AU MANDATAIRE DU REQUERANT A FAIT COURIR LE DELAI DONT IL DISPOSAIT POUR FAIRE APPEL DE CETTE DECISION.

DELAI POUR FAIRE APPEL - POINT DE DEPART DU DELAI - NOTIFICATION D'UN ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX AU MANDATAIRE DU REQUERANT.


Texte :

REQUETE DES HERITIERS LATINI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS LES A CONDAMNES EN QUALITE D'HERITIERS DU SIEUR Y... A PAYER AU TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS LA SOMME DE 2 860 652 F.D. ;
VU LA LOI DU 23 JUIN 1956 ; LES DECRETS DU 5 AOUT 1881 ET DU 7 SEPTEMBRE 1881 ; LE DECRET DU 15 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS EN DATE DU 17 MAI 1967 A ETE NOTIFIEE LE 28 MAI 1967 AU SIEUR X... QUI AVAIT ETE CHOISI COMME MANDATAIRE PAR LES HERITIERS DU SIEUR Y... DANS L'INSTANCE QUI LES OPPOSAIT AU TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE DECRET DU 5 AOUT 1881 OU DANS UN TEXTE ULTERIEUR, CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DONT DISPOSAIENT LES INTERESSES POUR SE POURVOIR EN APPEL CONTRE CETTE DECISION ; QUE DES LORS LEUR REQUETE, QUI N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 22 MAI 1968, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI LEUR ETAIT IMPARTI, EST TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1881-08-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1973, n° 75629
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/02/1973

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