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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 février 1973, 82368

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82368
Numéro NOR : CETATEXT000007614600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-28;82368 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Dépenses ostensibles et notoires [ art - 180 C - G - ] - Revenus en nature - Appartement de fonction - Incidence de la législation sur les loyers.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE A FIN DE FOURNIR TOUS ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE QUI DOIVENT ETRE RETENUS COMME BASE D'IMPOSITION DU SIEUR X... A L'I.R.P.P. AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., QUI A ETE TAXE D'OFFICE D'APRES SES DEPENSES OSTENSIBLES ET NOTOIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OCCUPE UN LOGEMENT QUI EST MIS GRATUITEMENT A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST LE GERANT ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ORDONNANT UNE EXPERTISE A FIN DE DETERMINER LE MONTANT DU REVENU EN NATURE QUE CONSTITUE POUR LE CONTRIBUABLE LA JOUISSANCE DE CE LOGEMENT, A DECIDE QUE CE REVENU EN NATURE DEVAIT ETRE EVALUE, NON PAR COMPARAISON AVEC LES LOYERS DES APPARTEMENTS SIMILAIRES NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES LOYERS, MAIS COMPTE TENU DE LA VALEUR LOCATIVE QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION AUDIT LOGEMENT DE LA LEGISLATION SUR LES LOYERS ET NOTAMMENT DES LOIS DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 4 AOUT 1962 ;
CONS., D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, IL Y A LIEU, POUR EVALUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR REELLE DU REVENU EN NATURE PROCURE AU CONTRIBUABLE PAR LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DE FONCTION, DE TENIR COMPTE, LE CAS ECHEANT, DE L'INCIDENCE, SUR LA VALEUR LOCATIVE DUDIT APPARTEMENT, DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES LOYERS ;
CONS. D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI... SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI : LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION... " ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, QUI ONT MODIFIE L'ARTICLE 3 PRECITE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'ETANT PAS RETROACTIVES, NE S'APPLIQUENT PAS AUX LOCAUX COMMERCIAUX TRANSFORMES EN LOCAUX D'HABITATION AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA Loi DU 4 AOUT 1962 ; QUE LE MINISTRE SOUTIENT QUE L'APPARTEMENT DU SIEUR X... AURAIT EU, AVANT LE 1ER JUIN 1948, LE CARACTERE DE LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT ET AURAIT ETE TRANSFORME EN LOCAL D'HABITATION ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; QU'AINSI LA LEGISLATION SUR LES LOYERS ISSUE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS APPLICABLE AUDIT APPARTEMENT ;
CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'APPRECIER SI L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LE SIEUR X... AVAIT UNE AFFECTATION COMMERCIALE AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET A ETE TRANSFORME EN LOCAL D'HABITATION AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A AFFIRME QUE LES LOIS PRECITEES DE 1948 ET DE 1962 ETAIENT APPLICABLES A L'ESPECE ET A LIMITE SUR CE POINT, LA MISSION DE L'EXPERT A LA RECHERCHE DES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES LOIS A L'APPARTEMENT DU SIEUR X...
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE MODIFIER LA MISSION DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL POUR LE CHARGER DE FOURNIR TOUS LES ELEMENTS RELATIFS AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES L'APPARTEMENT DU SIEUR X... A ETE LOUE ET OCCUPE TANT AVANT LE 1ER JUIN 1948 QU'ENTRE LE 1ER JUIN 1948 ET LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ;
LA MISSION DE L'EXPERT EST COMPLETEE COMME SUIT : "DONNER TOUTES INDICATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES L'APPARTEMENT DU SIEUR X... A ETE LOUE ET OCCUPE TANT AVANT LE 1ER JUIN 1948 QU'ENTRE CETTE DATE ET LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1962" ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.

Références :

CGI 180
Loi 1948-09-01 art. 3
Loi 62-896 1962-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1973, n° 82368
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/02/1973

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