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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1973, 82431

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82431
Numéro NOR : CETATEXT000007643786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-28;82431 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES.

MINISTRE AYANT PRIS UNE DECISION RELEVANT DE LA COMPETENCE DU PREFET.

MINISTRE AYANT PRIS UNE DECISION RELEVANT DE LA COMPETENCE DU PREFET - INCOMPETENCE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 76, PREMIER ALINEA, DU CODE DE LA MUTUALITE ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 JUIN 1969, RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE, QUE LE PREFET A SEUL QUALITE POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'APPROBATION DU REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER D 'UN CABINET DENTAIRE QU'UNE UNION DEPARTEMENTALE DE SOCIETES MUTUALISTES, N'ENTRANT DANS AUCUNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 JUIN 1969, SE PROPOSAIT DE CREER. DES LORS LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A REFUSE D 'APPROUVER CE REGLEMENT EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE.

MUTUALITE - OEUVRES SOCIALES - REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER - APPROBATION.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE MUTUALISTE "UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 13 NOVEMBRE 1969 REFUSANT D'APPROUVER LE REGLEMENT DU CABINET DENTAIRE QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CREER A CHARLEVILLE-MEZIERES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET DU 12 JUIN 1969 RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE MUTUALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 76, PREMIER ALINEA, PREMIERE PHRASE DU CODE DE LA MUTUALITE LES OEUVRES SOCIALES CREES PAR LES SOCIETES MUTUALISTES "NE PEUVENT ENTRER EN FONCTIONNEMENT QU'APRES APPROBATION D'UN REGLEMENT ANNEXE AUX STATUTS QUI DETERMINE LES MODALITES DE LEUR GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE" ET QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 JUIN 1969, RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE MUTUALITE DISPOSE QUE, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 CI-DESSUS, LES APPROBATIONS PREVUES AUX ARTICLES 4, 8, 30, 31 ET 76, PREMIER ALINEA, PREMIERE PHRASE, DU CODE DE LA MUTUALITE SONT DONNEES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUE LE SIEGE SOCIAL DES GROUPEMENTS MUTUALISTES INTERESSES" ;
CONS. QUE "L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES", QUI N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE DU 12 JUIN 1969, A PRESENTE, A LA PREFECTURE DES ARDENNES, LE 15 SEPTEMBRE 1969, UNE DEMANDE D'APPROBATION DU REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER D'UN CABINET DENTAIRE QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CREER A CHARLEVILLE-MEZIERES ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 12 JUIN 1969, LE PREFET DES ARDENNES AVAIT SEUL QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, DES LORS, LA DECISION EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1969, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A REFUSE D'APPROUVER LE REGLEMENT PRESENTE AU PREFET PAR L' "UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES" EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'UNION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1969 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de la mutualité 76 AL. 1
Décret 1969-06-12 art. 2, 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1973, n° 82431
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GERGORIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/02/1973

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