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§ France, Conseil d'État, 28 février 1973, 82674

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82674
Numéro NOR : CETATEXT000007643843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-28;82674 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Chute d'une colonne d'un clocher.

67-02-01 Les dommages subis par une voiture en stationnement devant une église du fait de la chute d'une colonne provenant du clocher sont des dommages de travaux publics.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Absence - Foudre.

67-02-04-02 La foudre qui est tombée sur le paratonnerre de l'église et qui a provoqué l'écroulement de deux colonnes ne constitue pas, en l'espèce, un cas de force majeure.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE LAGOS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A CONDAMNE LA COMMUNE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 2 244,51 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE PAR LA CHUTE DE COLONNES QUI SE SONT DETACHEES DU CLOCHER DE L'EGLISE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE DOMMAGE CAUSE LE 18 AVRIL 1967 A LA VOITURE APPARTENANT AU SIEUR X..., ALORS QU'ELLE ETAIT DANS UN PARC DE STATIONNEMENT DEVANT L'EGLISE DE LA COMMUNE DE LAGOS EST DU A LA CHUTE D'UNE COLONNE PROVENANT DU CLOCHER DE L'EGLISE, BATIMENT QUI CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE, DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE DE CET OUVRAGE PUBLIC, ENVERS LE SIEUR X..., LEQUEL AVAIT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT AUDIT OUVRAGE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DE LA VICTIME ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ;
CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE DE LA FOUDRE SUR LE PARATONNERRE DE L'EGLISE QUI A PROVOQUE L'ECROULEMENT DE DEUX COLONNES AIT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE EST INTERVENUE, UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE LAGOS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 2 244,51 F, MONTANT NON CONTESTE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 2 244,51 F AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 JUILLET 1969 ;
LA SOMME DE 2 244,51 F QUE LA COMMUNE DE LAGOS A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 JUILLET 1969 ; REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1973, n° 82674
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 28/02/1973

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